Lettre de demande d'annulation d'une amende SNCF ou RATP en cas de bonne foi

Résumé du document

Vous avez été contrôlé sur une ligne SNCF ou RATP en situation irrégulière et un procès-verbal a été dressé. Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester cette amende auprès du transporteur. Si votre bonne foi ne peut pas être mise en doute en raison de circonstances particulières, n'hésitez pas à argumenter afin d'obtenir l'annulation de l'amende. Ce peut être le cas par exemple si, dans la gare ou la station à laquelle vous êtes montée, le guichet était fermé et toutes les machines automatiques étaient hors service. Adressez ce recours amiable par voie recommandée avec avis de réception à la direction commerciale de la SNCF ou de la RATP. Si votre demande est rejetée, et que vous persistez dans votre refus de payer l'amende, le dossier sera communiqué au procureur de la République. Il lui appartiendra de classer le dossier ou de vous poursuivre. Dans ce dernier cas, vous serez convoqué devant le juge auquel vous pourrez expliquer de vive voix les circonstances indépendantes de votre volonté qui vous ont mis en situation irrégulière.

Extraits

[...] Ou À ce moment-là toutes les machines de compostage étaient hors service. Ou (adaptez l'explication à votre cas). Ma situation irrégulière était donc due à des circonstances indépendantes de ma volonté. Je suppose qu'il vous est aisé de vérifier la réalité de ces circonstances et, dès lors, d'accéder à la présente requête en annulant l'amende contestée. Vous remerciant par avance de l'attention portée à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] Un procès-verbal a alors été établi et une amende m'a été infligée pour (précisez : défaut de titre de transport, billets non compostés, etc.). Vous voudrez bien trouver ci-joint copie du procès- verbal. Par la présente, je demande à être dispensé(e) du paiement de cette amende. En effet, si je n'ai pu présenter un titre de transport conforme, ma bonne foi ne peut être mise en doute. Je suis monté dans la rame/dans le train à la station/en gare de vers heures. À ce moment-là, tous les guichets étaient fermés et aucun des appareils automatiques ne fonctionnait. [...]