Lettre de demande de dédommagement concernant une location saisonnière non-conforme au descriptif

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de dédommagement relatif à une location saisonnière non-conforme au descriptif.

Vous avez réservé en versant des arrhes (25 % maximum du prix total de la location) une location saisonnière. Mais voilà, vous n'avez pas pu visiter les lieux et vous vous êtes fié au libellé de l'annonce trouvée sur Internet. Une fois sur place, vous déchantez amèrement car le logement de vacances ne correspond en rien au descriptif élogieux. Prenez des photos ou faites dresser un constat par un huissier de justice. Ce genre de tromperie est un délit, puni pénalement. La loi est de votre côté, exigez le remboursement des arrhes et un dédommagement. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] De plus, l'appellation maison de grand confort, meublée avec goût s'est révélée plus qu'excessive, puisque le mobilier tenait plus de l'aménagement de camping que de celui d'un intérieur douillet. Quant à la propreté élémentaire, vous n'en avez visiblement qu'une notion lointaine puisque le carrelage de la salle de bain était maculé de tâches et que l'intérieur du frigo n'a visiblement pas vu d'éponge depuis des mois. Pour le prouver, j'ai pris toutes les photos nécessaires / j'ai fait appel à Maître huissier de justice, qui a constaté l'état de la location sur un acte officiel dont je vous joins une copie. [...]

[...] Je me permets de vous rappeler que l'article premier du décret numéro 67- 128 du 14 février 1967 instaure des sanctions pénales pour ce genre de tromperie. À défaut de règlement amiable et rapide de ce litige, je n'hésiterais donc pas à saisir le Procureur de la république en m'appuyant sur les termes de ce décret. Une assignation parallèle devant le tribunal d'instance m'assura le remboursement des arrhes et le versement des dommages-intérêts demandés. Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]