Lettre de convocation à une assemblée générale extraordinaire

Résumé du document

Lettre type de convocation à l'assemblée générale extraordinaire.

Extraits

[...] 223-29 du Code de commerce, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions extraordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées à l'unanimité des associés. [elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts des parts sociales] Si cette unanimité [ces trois quarts] n'est pas obtenue, et par application de l'article . des statuts, les associés seront convoqués une seconde fois sur le même ordre du jour et les décisions seront prises alors à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. [...]

[...] Lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire Lettre recommandée avec AR J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société société à responsabilité limitée au capital de qui se tiendra le à . heures, au siège social . Les questions suivantes seront à l'ordre du jour : Acceptation de la valorisation des sociétés participantes au projet de fusion ; Acceptation des modalités d'échange. Adoption du principe de fusion de la société avec la société . [...]