Contestation vitesse véhicule particulier (QUICKREPONS)

Résumé du document

Quand et comment contester une amende pour excès de vitesse ?
Vous venez de vous faire flasher sur l'autoroute. Si le flash a été pris par l'arrière, si vous portiez un casque ou si le conducteur n'était pas le propriétaire, il est tout à fait justifié de contester une contravention pour éviter de perdre ses points et/ou pour ne pas payer l'amende. Pour mettre toutes les chances de votre coté, voici les étapes et les lettres types à utiliser pour constester une contravention pour excès de vitesse s'il s'agit d'une voiture de particulier (et non une voiture de société).
Ces lettres types ont été rédigées par Maitre Grégoire Marchac, avocat expert en droit automobile - auteur de deux ouvrages sur le sujet dont "Conduisez futé !" (collection QuickRepons.com).

Extraits

[...] Ainsi, le montant de la consignation exigée pour la présente réclamation a été payé par mes soins en deux fois. (Option à utiliser si vous avez déjà auparavant fait une requête en exonération qui n'a pas été suivie d'effet) En application des termes de l'article 529-10 du Code de procédure pénale, je vous rappelle que cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait de points du permis de conduire Au regard de ces motifs, je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande, de classer cette affaire sans suite et de m'exonérer de tout paiement au titre de cette contravention. [...]

[...] Veuillez croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'assurance de ma considération distinguée. Fait à (lieu), le (date) (prénom, nom, signature) Pièces jointes - original de l'avis de contravention - justificatif du paiement d'une consignation du montant de l'amende forfaitaire (copie du chèque adressé au Trésor public avec la carte de consignation) - formulaire de requête en exonération daté et signé (cas Autre motif coché) (Note : la requête en exonération et la forme de contestation effectuée au stade de l'amende forfaitaire, par lettre recommandée dans les 45 jours de la date d'émission de l'avis) LETTRE 3 : RECLAMATION (procédure de contestation d'un excès de vitesse constaté par radar) (prénom, nom) (date) (adresse) Monsieur l'Officier du Ministère Public Contrôle Automatisé CS 41101 - 35911 Rennes Cedex 9 Lettre recommandée avec A.R. [...]

[...] Option si vous souhaitez ne pas payer la majoration : Je vous prie de noter que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention me demandant de payer le montant de l'amende forfaitaire. Si j'avais reçu un tel avis, j'aurais acquitté ce montant. Aussi, je vous demande de m'autoriser à n'acquitter que le montant de l'amende forfaitaire et non pas le montant de l'amende forfaitaire majorée et de me décharger de payer la majoration d'un montant de (montant) Veuillez croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'assurance de ma considération distinguée. [...]

[...] N'étant pas le seul utilisateur de ce véhicule, je conteste par la présente lettre être l'auteur de cette infraction, en application de l'article 530 du Code de procédure pénale. En outre, ne pouvant déterminer qui était le conducteur de ce véhicule au moment des faits, j'ai demandé au Centre automatisé de constatation des infractions de me faire adresser une copie des photographies prises par l'appareil automatisé en cause. Option si vous n'avez jamais reçu lesdites photographies : Or, je n'ai pas reçu communication de ces photographies, et ce malgré ma demande, en violation des droits de la défense. [...]

[...] En matière d'excès de vitesse et en application des articles L.121-1 al et R.413-14 du Code de la route, seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule en cause. Le Code de la route n'institue aucune présomption légale de culpabilité à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation, ni aucune obligation de dénonciation de l'auteur des faits. De plus, selon une jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les juges sont souverains pour constater l'identité du prévenu sur une photographie prise par un cinémomètre (Cass. crim février 1986 : Jurisp. auto p. 203). [...]