Lettre de contestation après rejet de déduction de frais de transport

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation après rejet de déduction de frais de déplacements.

Salarié, vous avez fait le choix de renoncer à la déduction de 10% et vous avez opté pour la déduction des frais réels. Dans ce cadre, vous avez déduit vos frais de déplacements professionnels. Selon le code général des impôts, la déduction des frais de déplacements que les salariés justifient avoir engagés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail est admise de plein droit à concurrence des quarante premiers kilomètres. Au-delà de cette distance, si le contribuable justifie l'éloignement de sa résidence de son lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment aux caractéristiques de l'emploi occupé ou aux spécificités du bassin d'emploi concerné, la prise en compte complète de ses frais est également acceptée. La précarité ou la mobilité de l'emploi mais également l'état de santé du contribuable ou de ses proches, l'exercice de responsabilités au sein d'une collectivité locale font partie des circonstances particulières admises par la jurisprudence. Si l'administration fiscale a rejeté la déduction que vous avez appliquée au motif d'une trop grande distance entre votre travail et votre domicile, adressez ce courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du centre des impôts dont vous dépendez.

Cette lettre-type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] Par la présente, je conteste votre point de vue qui attribue cette longue distance à un choix personnel et je demande une prise en compte complète de mes frais de transport après appréciation des raisons invoquées dans ce courrier pour justifier la longueur de mon déplacement. En effet, je me permets de vous rappeler que selon les dispositions de l'avant-dernier alinéa du de l'article 83 du Code général des impôts, si le contribuable peut justifier de circonstances particulières notamment liées à l'emploi ayant imposé une telle distance entre le lieu de résidence et celui du travail, il peut prétendre à la déduction de l'intégralité de ses frais de transport. [...]

[...] Pour mon cas, ces frais de transport ne sont pas l'effet d'un choix personnel mais ont été imposés par les circonstances : (exposez ici, en les détaillant le plus possible, vos motifs : par exemple, après un licenciement, les recherches infructueuses d'un emploi à proximité de votre domicile couplées à la nécessité de rester dans votre commune car votre épouse y travaille et ne possède pas de voiture ou encore la précarité de votre emploi ou une mutation, etc.) Vous voudrez bien trouver ci-joint copies des justificatifs de mes frais réels liés à ces trajets professionnels. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable de centre, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]