Lettre de contestation de procès-verbal pour interdiction de stationner ou pour défaut de paiement de stationnement

Résumé du document

Alors que vous étiez en règle, vous avez eu la mauvaise surprise de trouver un procès-verbal sur votre pare-brise pour interdiction de stationner ou pour défaut de paiement de stationnement. Si vous êtes sûr de ne pas avoir enfreint les règles de stationnement, vous disposez de 30 jours à compter de la contravention pour adresser cette contestation sous forme recommandée avec avis de réception au préfet. Au-delà des 30 jours, vous disposez encore d'un délai de 10 jours supplémentaires pour envoyer votre courrier au procureur de la République.

Extraits

[...] J'ai été alors verbalisé à heures pour interdiction de stationner/défaut de paiement du stationnement. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du procès-verbal que j'ai trouvé sur mon pare-brise. Par la présente, je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal. En effet, aucun panneau et aucun marquage au sol n'indiquaient à cet endroit l'interdiction de stationner/le dimanche dans cette zone le stationnement est (ou tout autre raison prouvant que cette verbalisation est injuste). En conséquence, je sollicite l'exonération totale du paiement de cette contravention. [...]