Contestation petites infractions (QUICKREPONS)

Résumé du document

Comment contester une amende ?
Vous venez de prendre une amende pour stationnement gênant, pour avoir brulé un feu orange ou grillé un stop... et vous considérez pourtant que cette amende n'est pas justifiée. Pour mettre toutes les chances de votre coté, voici les étapes et les lettres types à utiliser pour constester tout type d'amende pour petite infraction.
Ces lettres types ont été rédigées par Maitre Grégoire Marchac, avocat expert en droit automobile - auteur de deux ouvrages sur le sujet dont "Conduisez futé !" (collection QuickRepons.com).

Extraits

[...] Il n'a donc pas personnellement constaté l'infraction. (Option à utiliser par exemple lorsque l'agent de Police a agi par déduction et ne pouvait pas voir le feu de signalisation que l'on vous reproche de ne pas avoir respecté. Dans ce cas, fournissez des attestations de témoins ou des photographies du lieu de l'infraction) Option : Il s'agit d'un cas force majeure, qui est une cause exonératoire de responsabilité, en raison des circonstances indiquées ci-après. Je dois donc être exonéré de toute responsabilité pénale, en vertu de l'article 122- 2 du Code pénal. [...]

[...] Cet avis d'amende forfaitaire majorée est relatif à la constatation de (indiquer le type de contravention mentionné sur l'avis : franchissement d'une bande continue, non respect d'un feu rouge, excès de vitesse constaté par un radar mobile, etc.) le (date) à (commune du lieu de l'infraction). Vous trouverez ci-joint l'exemplaire original de l'avis de contravention en cause. J'entends contester la réalité de l'infraction en cause en raison des motifs ci-après énoncés. L'infraction en cause a été constatée dans des circonstances particulières qui sont les suivantes : (Expliquez les circonstances, par exemple que vous étiez stationné sur un emplacement de livraison le temps de décharger un objet encombrant ou d'accompagner une personne âgée ou handicapée. [...]

[...] Veuillez croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'assurance de ma considération distinguée. Fait à (lieu), le (date) (prénom, nom, signature) Pièces jointes - original de l'avis de contravention - attestations de témoins, photographies et autres preuves (Note : la requête en exonération et la forme de contestation effectuée au stade de l'amende forfaitaire, par lettre recommandée dans les 45 jours de la date d'émission de l'avis de contravention) LETTRE 3 : RECLAMATION (procédure de contestation des petites infractions : stationnement, signalisation ) (prénom, nom) (date) (adresse) Monsieur l'Officier du Ministère Public (adresse du service figurant sur l'avis d'amende forfaitaire majorée) Lettre recommandée avec A.R. [...]

[...] Déclarant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec Monsieur/Madame (nom) qui m'a demandé d'établir la présente attestation, et ne pas être sous sa dépendance économique. (Si ce n'est pas le cas, indiquez le lien de parenté ou de subordination, l'attestation ayant bien entendu moins de valeur dans ce cas) Je sais que la présente attestation est établie en vue d'être produite en justice et j'ai connaissance qu'une fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales. J'ai personnellement assisté ou constaté les faits qui suivent ci- dessous : (Décrire les faits de manière la plus précise et objective possible relatifs à l'infraction, au lieu géographique précis, à la date et à l'heure précise, à la position des véhicules et des agents verbalisateurs (Police ou autre), etc. [...]

[...] J'entends contester la réalité de l'infraction en cause en raison des motifs ci-après énoncés. L'infraction en cause a été constatée dans des circonstances particulières qui sont les suivantes : (Expliquez les circonstances, par exemple que vous étiez stationné sur un emplacement de livraison le temps de décharger un objet encombrant ou d'accompagner une personne âgée ou handicapée. Selon le cas, joignez la facture d'achat ou une attestation de témoin) Option : L'agent verbalisateur qui a établi le procès-verbal en cause a commis une erreur, car d'où il se tenait, il ne pouvait pas me voir commettre l'infraction en cause. [...]