La contestation d'une location de vacances face à un particulier malhonnête

Résumé du document

Vous arrivez sur votre lieu de vacances et là ! C'est l'Horreur ! Rien ne ressemble au descriptif, l'annonce disait « face à la mer » et vous êtes face aux poubelles… Le « beau jardin » n'est qu'un potager interdit... Que faire ? La majorité des mauvaises surprises viennent d'annonces non-classées (internet, journaux locaux et magazines qui ne vérifient pas les locations des loueurs), cherchez des locations dans des réseaux fiables. Beaucoup de sites mettent en relation des particuliers entre eux et vous diront qu'ils ne peuvent rien faire pour vous en cas de litige, car ils sont de simples hébergeurs.

La loi est claire en cas de fraude : produire des informations fausses est sanctionnée par l'article L 121 du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses jusqu'à 37 500 € d'amende voire 2 ans de prison) et par le décret nº 67-128 du 14 février 1967 (amende de 3 750 €)

Extraits

[...] - une association de consommateurs peut aussi contribuer à mettre une pression supplémentaire au loueur. Pour une location classée ou labellisée, menacez de transmettre votre plainte aux Gîtes de France ou à la commission départementale de l'action touristique toujours par courrier recommandé (avant huit jours). Le loueur va prendre peur car il risque un déclassement ou pire d'être radié purement et simplement de la liste des locations classées ! Le loueur ne va pas souhaiter se lancer dans une procédure onéreuse A ce stade les trois quarts des loueurs restituent vos chèques. [...]

[...] Sachez en revanche que si c'est votre loueur qui renonce, il doit vous restituer le double de vos arrhes selon l'article 1590 du code civil. L'acompte Si le contrat de location évoque un acompte, cela signifie que vous êtes lié de manière définitive au loueur, Vous êtes tenu de lui verser la totalité des sommes en cas d'annulation de votre part, sauf en cas de force majeure. En revanche, si c'est le loueur qui ne loue plus vous pouvez obtenir une restitution de vos acomptes ainsi qu'un dédommagement pour préjudice et pour vacances gâchées. [...]

[...] Premièrement, la location n'est pas un gîte, vous n'avez pas l'agrément. De plus, Ce logement ne peut accueillir que 3 personnes, puisqu'une chambre dispose d'un lit deux places et l'autre d'un lit d'enfant. Le sofa décrit par votre épouse au téléphone n'est qu'un banc de jardin en bois. Comment y faire dormir mon fils de cinq ans ? Vous mentionnez ensuite «toute équipée», or, nous n'avons constaté aucun équipement électroménager mis à part un frigo et un four à micro- ondes. [...]

[...] Contestestation d'une location de vacances face à un particulier malhonnête Vous arrivez sur votre lieu de vacances et là ! C'est l'Horreur ! Rien ne ressemble au descriptif, l'annonce disait face à la mer et vous êtes face aux poubelles Le beau jardin n'est qu'un potager interdit . Que faire ? Plan Avant le départ : pour éviter les mauvaises surprises II) Si aucune solution à l'amiable n'est possible III) Exemple de lettre d'intimidation avant de lancer une procédure judiciaire Avant le départ : pour éviter les mauvaises surprises Une annonce classée La majorité des mauvaises surprises viennent d'annonces non-classées (internet, journal local, magazine qui ne vérifient pas les locations des loueurs), cherchez des locations dans des réseaux fiables. [...]

[...] -mais avant de partir : prenez des photos, des vidéos, des témoignages de voisins datés et signés (nom, prénom, adresse), des preuves de tout ce qui est mensonger, faites intervenir un huissier au mieux. -avisez le loueur de votre départ et des motifs de votre mécontentement de vive voix ou par téléphone, dites-lui que vous envisagez de porter plainte. -séjournez ailleurs mais gardez tout : tickets, factures de vos dépenses, elles serviront pour un dédommagement éventuel. - adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au loueur sans tarder (souvent le délai est de trois jours pour déposer une plainte). [...]