Le chèque emploi service universel (CESU)

Résumé du document

Destiné à simplifier les formalités administratives et sociales liées à l'embauche, le chèque emploi permet à l'employeur, à la fois :
- de régler la rémunération du salarié ;
- de s'acquitter de la déclaration ainsi que du paiement des charges sociales correspondantes.
L'utilisation du chèque emploi donne lieu en outre, dans certains cas, à une réduction d'impôt.

Le chèque emploi service universel a été instauré par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le chèque emploi service universel (CESU) peut être utilisé pour l'ensemble des services aux personnes et d'aide domicile.

Extraits

[...] Il faut demander des formules de chèques auprès d'une agence bancaire ou postale ou d'une caisse d'épargne en retirant une demande d'adhésion à retourner dûment remplie avec une autorisation de prélèvement. Des chèques emploi sont ensuite envoyés gratuitement à l'utilisateur. Ces chèques sont regroupés dans un chéquier composé de : - 20 chèques emploi permettant de payer le salarié, ou une association ou une entreprise de services aux personnes agréée - 20 volets sociaux permettant d'effectuer les formalités déclaratives et indiquant les éléments servant au calcul des cotisations S'agissant de l'emploi direct d'un salarié, le CESU bancaire présente de nombreux avantages pour l'utilisateur. [...]

[...] Le chèque emploi service A l'origine, le chèque emploi service a été instauré par la loi quinquennale sur l'emploi du 21 décembre 1993. Mais depuis, la création du chèque emploi service universel (CESU) le 1er janvier 2006, le chèque emploi service est destiné à disparaître et ne reste utilisable, après cette date, qu'à titre provisoire jusqu'au 1er juillet 2007. A. Conditions de recours Le chèque service peut être utilisé uniquement pour recourir à une personne physique, et non pas pour recourir à une association ou une entreprise de services aux personnes. [...]

[...] Conditions de recours Le chèque emploi service universel (CESU) peut être utilisé pour l'ensemble des services aux personnes et d'aide domicile. Sont concernés les emplois suivants : - assistant maternel agréé - accueil des enfants de moins de 6 ans ou des enfants scolarisés lorsque cet accueil est limité aux heures qui précédent et suivent la classe - entretien de la maison et travaux ménagers - petits travaux de jardinage - prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains - garde d'enfant à domicile - soutien scolaire et cours à domicile - préparation de repas à domicile - livraisons de repas à domicile - collecte et livraison à domicile de linge repassé - assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile - assistance aux personnes handicapées - garde-malade - aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement - livraisons de courses à domicile - assistance informatique et Internet à domicile - soins et promenades d'animaux domestiques - soins d'esthétique à domicile - gardiennage et surveillance temporaire - assistance administrative à domicile Le chèque emploi service universel est réservé aux seuls particuliers qui emploient un assistant maternel agréé, qui recourent à des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans ou d'accueil périscolaire, ou qui recourent à des services aux personnes. [...]

[...] Toutefois, la réduction d'impôt est plafonnée pour certaines activités : - les prestations dites hommes toutes mains doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sans préavis de 2 mois auprès d'associations ou d'entreprises de service agréées - le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 par an et par foyer fiscal - le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 par an et par foyer fiscal 1 Aide financière Le comité d'entreprise, ou à défaut, l'entreprise elle-même, peut accorder aux salariés une aide financière destinée à financer certaines activités. Cette aide n'a pas de caractère obligatoire. Son montant est laissé à la libre appréciation du CE ou de l'entreprise. Cette aide peut être versée directement ou bien sous forme de chèque emploi service universel préfinancé. Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 par année civile et par bénéficiaire. [...]

[...] Le chèque emploi service peut être utilisé quelles que soient la durée hebdomadaire du travail et la durée du contrat du salarié. Les chéquiers sont obtenus auprès d'une agence bancaire ou postale ou d'une caisse d'épargne. Ils regroupent 20 chèques permettant de payer le salarié, et 20 sociaux permettant de déclarer l'emploi ainsi que les éléments servant au calcul des cotisations. Lorsque l'employeur remet un chèque emploi au salarié, il est tenu d'envoyer le volet social correspondant à l'URSSAF pour le règlement des cotisations. [...]