Savoir comprendre un bulletin de salaire

Thèmes abordés

Bulletin de salaire, paye, rémunération, employé, salarié, code NAF, convention collective, horaires de travail, salaire

Résumé du document

Le bulletin de salaire est une preuve de paiement ou de versement du salaire et un élément probant de l'existence du lien de subordination entre l'employeur et le salarié.
Il sert de preuve en cas de contentieux, notamment en cas d'absence du contrat de travail, preuve l'ancienneté du salarié, sa qualification, reliquat de congés payes, etc.…

Extraits

[...] - Numéro de SIRET, mode de règlement (virement, chèque) - Net imposable, les cumuls (brut, net imposable, plafond de sécurité sociale . ) LES STRUCTURES DU BELLETIN DE SALAIRE : La structure du bulletin de salaire permet de distinguer 4 grandes rubriques : Salaire brut : l'ensemble d'éléments de rémunération du salarié soumis aux cotisations sociales, il comprend notamment : Salaire de base ; (c'est la rémunération principale du travail définie par le contrat du travail ou la convention collective) Primes (ex : prime d'ancienneté, prime exceptionnelle, ) ; Avantage en nature ; Heures supplémentaires ; Les retenues pour absences et leurs indianisations (Ex : CP, maladie, IJSS ) Les cotisations sociales : l'ensemble des versements que l'employeur et le salarie effectuent aux organismes de recouvrement sociaux (URSSAF, AGIRC, ARCCO, MUTUELLE et PREVOYANE) Elles se composent de cotisations à la charge de l'employeur et cotisations à la charge du salarie. [...]

[...] Le NAP = le salaire brut les cotisations sociales – démunie des retenues sur salaire (ex : acompte, avance sur salaire ) +ajouter des sommes non soumise à cotisations (remboursement de frais professionnels, indemnité de licenciement Net imposable : ou net fiscal c'est le salaire imposable du salarie, il s'agit pas d'une mention obligatoire sur le BS. [...]

[...] Le bulletin de salaire fixe la rémunération et prouve l'ouverture de droits comme (Assedic, crédit bancaire, IJSS). Durée de conservation : l'employeur doit conserver le double du BS pendant 5 ans mais en pratique il faut le conserver le plus longtemps possible, car le salarie ou d'autres organismes peuvent réclamer une copie des années après (ex : inspection du travail, caisse de retraite ) MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE BULLETIN DE SALAIRE : (art R3243-1) Le bulletin de salaire n'est soumis à aucune forme par le code du travail, en revanche il doit comporter des mentions obligatoires. [...]

[...] Il faut distinguer les heures rémunérées au taux normal ( 151.67 pour 35 heures hebdomadaires) et les heures supplémentaires. - Rémunération Brute du salarié : salaire de base et accessoire de salaire. - Date de congés payés et le montant de l'indemnité. - Nature et montant de cotisations sociales. - La CSG non déductible et la CRDS : peuvent être fusionnées et présentée sur la même ligne au taux globale de la CSG déductible sur une ligne isolé. [...]

[...] - Convention collective applicable : l'intitule de la convention collective applicable doit être mentionné sur chaque bulletin de salaire (ex : CCN commerce de gros) à défaut de convention collective applicable, les articles relatifs à la durée de congés payés et à la durée de préavis. - Urssaf compétente : l'employeur doit indiquer la référence et le numéro de l'Urssaf auprès de laquelle il verse ses cotisations sociales. - Durée du travail : le bulletin de salaire doit indiquer la période et le nombre d'heures de travail auquel il fait référence. [...]