La réglementation relative aux bruits de voisinage

Thèmes abordés

Réglementation, bruits de voisinage, bruits de la vie quotidienne, tapage injurieux ou nocturne, alarmes sonores, objets bruyants

Résumé du document

Lorsqu'il existe un doc d'urba le PC peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si constructions sont susceptibles en raison de leur localisation d'être exposées au bruit.
Servitude de locaux d'habitation à - de 50 m des autoroutes et à - de 35 m de l'axe des grde itinéraires routiers, et une autre à - de 40 m et de 25 m pr autres constructions mais ces interdictions de construction ne s'appliquent pas à l'intérieur des parties agglomérées des villes et des bourgs.
Préfet peut en raison de ses pvrs de police des ICPE délimiter un périmètre à l'intérieur duquel construction d'habitations ou de locaux recevant du public est interdiction ou subordonné des mesures spéciales telles que insonorisation de l'immeuble.

Extraits

[...] LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX BRUITS DE VOISINAGE Les bruits de la vie quotidienne Dispositions relatives aux constructions Interdictions de construction pr cause d'exposition au bruit Lorsqu'il existe un doc d'urba le PC peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si constructions sont susceptibles en raison de leur localisation d'être exposées au bruit Servitude de locaux d'habitation à - de 50 m des autoroutes et à - de 35 m de l'axe des grde itinéraires routiers, et une autre à - de 40 m et de 25 m pr autres constructions mais ces interdictions de construction ne s'appliquent pas à l'intérieur des parties agglomérées des villes et des bourgs Préfet peut en raison de ses pvrs de police des ICPE délimiter un périmètre à l'intérieur duquel construction d'habitations ou de locaux recevant du public est interdiction ou subordonné des mesures spéciales telles que insonorisation de l'immeuble Les règles relatives à isolation acoustique des habitations Ts les bâtiments d'habitation dot demande de PC a été déposée à compter du 1/01/1996 sont soumis à la nvelle réglementation acoustique Constructions érigées avant 1996 soumis aux dispo de l'arrêté de 1969 Constructions antérieures à cet arrêté doivent respecter réglementation en vigueur mais ne peut prescrire leur mise en conformité qu'en cas de nécessité démontrée Isolation phonique soumise à la garantie de parfait achèvement: son défaut entraîne si caractère excessif des nuisances sonores est constaté la mise en jeu de la garantie décennale du constructeur fondée sur impropriété de destination Délai de garantie: 1 an mais la jp fait jouer la garantie décennale lorsque le défaut 'isolation rend immeuble impropre à sa destination ou si ce défaut n'était apparent à la réception: proprio d'un immeuble présentant un défaut d'isolation phonique eut aussi voir a resp engagée pr TV Des mesures d'incitation fiscale permettent de lutter contre le bruit Travaux d'isolation acoustique font partie des travaux de nature à être fiancés par participations des employeurs à effort de construction Les règles relatives aux bâtiments publics Décrets de 1995 soumettent bâtiments publics à des règles de confort phonique: locaux d'enseignement , santé, action sociale, sports, loisirs, hôtels et établissements d'hébergement touristique doivent être construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux par isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux pr recherche de conditions d'absorption acoustique et par limitation des bruits engendrés par équipements des bâtiments Les dispositions relatives au comportement humain Occupants de locaux d'habitation ou de leur dépendances doivent prendre tte précaution pr que le voisinage ne soit pas troublé par bruits émanant des locaux: ces dispo de savoir- vivre élémentaire s'appliquant à utilisation des équipements coll, emploi d'appareils électroménagers,pratique d'un instrument de musique, utilisation d'appareils sonores pr couvrir bruits des voisins, surveillance des enfants Trouble causé par bruit s'apprécie en ref à une pers normale ou bien portante Décret 1995 instaure contravention de tapage diurne sanctionné par amende de 3e classe constituée par tt son dont émergence sur le bruit habituel est supérieur à 5dB ou tt comportement fautif comme utilisation abusive d'appareils électriques et aboiements intempestifs de chien ou autres cris d'animaux Loi 1996 portant diverses mesures sanitaires et sociales: baladeurs musicaux ayant une puissance sonore max de sortie correspondant à une pression de 100dB Maire a le pvr de prendre tte réglementation pr réprimer atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits y compris bruits de voisinage: maire peut interdire utilisation de certains équipements ou appareils bruyants moyennant dérogations raisonnables ou interdire usage de pétards, fusées e pièces d'artifice sur voies publiques et fenêtres bordant ces voies mais non dans ls cous te enclos privés Le tapage injurieux ou nocturne Tapage nocturne= infraction pénale indépendante de tte réglementation qui encadrerait activités à parti d'une h déterminée Caractère nocturne du tapage est laissé à appréciation des tribunaux: juges prennent svt en considération période allant de 21 h à 6 h Art R 623-2 code pénal: bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pr contravention de 3e classe Pers coupables de contraventions encourent aussi peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre infraction Fait de faciliter sciemment par aide ou assistance préparation ou conso des contraventions est puni des mêmes peines Niveau sonore émergeant di bruit habituel à partir duquel c'est du tapage nocturne: 3dB Contravention de tapage nocturne peut être constituée par une seule pers, elle peut être constituée si tranquillité d'une seule pers a été troublée Contravention caractérisée dès lors que le prévenu a eu cs du trouble occasionné et qu'il n'y a pas remédié: facilitation du tapage peut être retenue contre un bailleur qui n'a pas donné suite à sa menace de résiliation du bail de locataires bruyants en dépit de la persistance des agissements nuisibles d'où condamnation in solidum lorsqu'il n'existe par de PV appréciation du trouble apporté à la tranquillité publique revient au juge Ltps bruits prof: pas constitutif de tapage nocturne mais jp considère désormais que code pénal ne distinguant pas nuisances causées par activité domestique ou prof de tels bruits peuvent être du TN. 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