Promesse synallagmatique de vente

Résumé du document

Ce Document contient un exemple clair d'une fiche d'une promesse synallagmatique de vente. De la présentation des parties aux différentes clauses.

Extraits

[...] euros net de toute commission. Un acompte de . soit . euros sera versé dès l'expiration du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant le présent acte. Cette somme sera remise par le vendeur à M . ayant la qualité de tiers constitué séquestre. M . versera cette somme au vendeur ou pour son compte, lors de la réitération de la présente promesse, afin d'en permettre l'imputation sur le prix de vente ou en cas de refus par l'acquéreur de réitérer la vente par acte authentique dans le délai convenu. [...]

[...] CONDITIONS SUSPENSIVES La présente promesse est consentie et acceptée sous réserve de la réalisation des évènements suivants : 1. Les renseignements hypothécaires de l'immeuble, objet des présentes, produit à l'initiative du Vendeur ne révèlent aucune inscription La note de renseignement d'urbanisme concernant l'immeuble, objet des présentes, produite à l'initiative du Vendeur ne révèle aucune injonction de travaux , ni état de péril ou insalubrité, ni servitude ou autre empêchement susceptible de réduire sensiblement la valeur vénale de l'immeuble ou son usage normal La purge de tout droit de préemption que le vendeur s'oblige à effectuer sans délai. [...]

[...] . . . . Situation cadastrale . . Superficie . Observations particulières . . . . . . [...]

[...] De nationalité . Marié(e) / concubin(e) / Célibataire / Pacsé(e) Contrat de mariage . Dénommé(e) ci après Le vendeur ET Mr/Mme . Né(e) le . à . De nationalité . Marié(e) / concubin(e) / Célibataire / Pacsé(e) Contrat de mariage . Dénommé(e) ci après L' acquéreur Les parties déclarent ne pas être concerné par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d'interdiction de faire des actes de disposition. [...]

[...] Concernant le fonds, objet des présentes, sont à répertorier les servitudes suivantes : - Réglementation d'urbanisme applicable dans la commune dont dépend ledit immeuble et dont l'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature des présentes. - Servitudes légales. - Servitudes dérivant de la nature et de la situation des lieux. - Titres existants et joints aux présentes. Le vendeur s'engage, jusqu' à la réitération par acte authentique à ne faire aucun acte ayant pour conséquences d'aggraver les servitudes existantes au jour de ladite promesse. [...]