Notice de demande de permis de construire une maison individuelle

Résumé du document

Notice de demande de permis de construire une maison individuelle - Ministère de l'équipement.

Extraits

[...] - L'acte instituant la servitude consécutive au transfert des possibilités de construction en application des articles L. 123-2, L. 332-l et R. 332-13 du Code de I'Urbanisme. - Une demande expresse de dérogation complétée, le cas échéant, par les plans ou documents nécessaires à I'instruction de cette demande. - Le récépissé du dépôt de . [...]

[...] 441-2 du Code de l'urbanisme, la demande de permis de construire tient lieu de cette déclaration. QUELQUES CONSEILS POUR LE REMPLIR : Le présent imprime comprend une liasse autocopiante en six exemplaires et une notice explicative détachable : - dépliez la liasse et remplissez le premier feuillet avec un stylo à bille noir en appuyant FORT sur une surface dure; - reportez-vous aux compléments d'information qui figurent sur les pages intérieures de la présente notice; - après remplissage, détachez et conservez le dernier feuillet de la liasse qui vous est destine. [...]

[...] Le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions. coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500 comportant : - L'orientation ; - Les limites Cotées du terrain; - La description du relief avant et le cas échéant après travaux (courbes de niveaux, ou différences de niveaux par rapport aux voies) ; - Les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer (représentées différemment) - Le cas échéant, l'emprise au sol des bâtiments existants à maintenir; - La hauteur et l'emprise au sol de la construction projetée avec les distances aux limites du terrain (quand il y a plusieurs batiments, numéroter les bâtiments) - Le cas échéant, l'implantation des clôtures existantes et des cIôtures projetées, chacune figurée différemment; - la localisation schématique des équipements privés : voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accès aux voies de desserte, réseaux d'eau potable, réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d'électricité, de gaz . [...]

[...] 421-1-I du Code de l'urbanisme) NOTICE EXPLICATIVE N'UTILISEZ LE FORMULAIRE QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE : Le formulaire ne doit être utilise que pour une demande de permis de construire concernant une maison individuelle, c'est-à-dire réservée à l'habitation et constituant un seul logement. Si les travaux comprennent la construction de locaux destines à une activité économique (exemples : bâtiments agricoles, locaux commerciaux, industriels, hôtels . utiliser l'imprime de demande de permis de construire portant la référence PC 158. N.B. : Lorsque les travaux projetés comportent une clôture soumise à la déclaration prévue à l'article L. [...]

[...] 112-2 du Code de l'urbanisme. Dans le cas de dépassement du plafond légal de densité, joindre également les piéces complémentaires visées à la rubrique B-8 figurant en page 3 de la présente notice - NATURE DES TRAVAUX : - Ne cocher que l'une des cases numérotées de 1 à 6. - Répondre ensuite aux questions complémentaire des cas et - Par construction neuve, on entend construction d'un nouveau bâtiment ; toute construction utilisant un bâtiment déjà existant (extension ou surélévation, création de niveaux supplémentaires, changement de destination) ne doit pas être considérée comme une construction neuve - UTILISATION, DESTINATION ET FINANCEMENT : Répondre en ne cochant qu'une seule case pour chaque de ces questions. [...]