Modèle de requête d'injonction de faire

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Modèle de requête d'injonction de faire

Extraits

[...] Requête d'injonction de faire A Monsieur le président du Tribunal d'Instance de Paris 20ème arrondissement place Gambetta 75020 PARIS. LE DEMANDEUR Mme secrétaire de direction, résidant 20, rue Théophile Gautier 75020 PARIS, née le 8 août 1962, de nationalité française. A l'honneur de vous exposer qu'il est créancier de : Société IKEA France, sise au 50, boulevard de Genève PARIS, représentée par Mr gérant. De l'obligation de faire suivante : Livraison d'un salon d'une valeur de 3500 euros En vertu de : la vente réalisée par IKEA France à Mme X le 20 février 2007, selon lequel la livraison de la marchandise vendue devait avoir lieu le 23 février 2007 au domicile de Mme X. [...]