Modèle d'ordonnance d'injonction de faire

Résumé du document

Modèle d'ordonnance d'injonction de faire

Extraits

[...] De : livrer au domicile de Mme X le salon acquis lors de la vente ayant eu lieu le 20 février 2007, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Disons qu'une copie certifiée conforme de l'ordonnance sera notifiée par le secrétaire greffier à chacun des débiteurs par LRAR et par lettre simple précisant les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8 du Nouveau Code de procédure civile. Les frais de cette signification seront compris dans les dépens. Disons que, à défaut d'exécution de ladite obligation de faire par le débiteur susvisé, l'affaire sera appelée par-devant notre juridiction à l'audience du 23 mars 2007 à 15h30. [...]

[...] Ordonnance d'injonction de faire Nous, Me Z et M. B juge près le tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement. Assisté de M. greffier en chef Vu la requête qui précède et les pièces justificatives qui y sont annexés, Vu l'article 1425-1 du Nouveau Code de procédure civile et suivants, Attendu que la demande nous parait fondée en tout, enjoignons à : Société IKEA France, sise au 50, boulevard de Genève PARIS, représentée par Mr gérant. [...]