Modèle de note explicative sur la Commission ad hoc des marchés publics

Thèmes abordés

Note explicative, Commission ad hoc, marchés publics, Code des marchés publics, Commission d'appel d'offres, Maire

Résumé du document

Le Code des marchés publics a fait l'objet de nombreuses réformes comportant des changements notamment dans la gestion des procédures de marchés au dessus de 206 000 €HT, modifications qui intéressent les membres titulaires ou suppléants de la Commission d'appel d'offres (CAO).

Extraits

[...] Le nouveau seuil pour les marchés de travaux : Réforme : Le seuil national qui imposait la procédure formalisée entre et est supprimé. La procédure de droit commun pour les marchés de travaux est la procédure adaptée jusqu'à Conséquence, pour les marchés de travaux jusqu'à le Code des marchés publics ne prévoit plus de commissions d'appel d'offres. Toujours d'après le Code des marchés publics, c'est le pouvoir adjudicateur, Madame/Monsieur le Maire en l'occurrence, qui a le pouvoir d'attribuer ces marchés. [...]

[...] La liberté d'accès à la commande publique : il ne peut être fixé aucune limite restreignant l'accès des candidats aux marchés publics qui ne soient strictement justifiées par les conditions d'exécution du marché. A qui s'applique le code des marchés publics ? En vertu de l'article 2 du code des marchés publics, sont soumis aux obligations des marchés publics : l'Etat, ses administrations, ses services déconcentrés et ses établissements publics administratifs (EPA). Les collectivités locales et établissements publics locaux (EPIC) sont également concernés. Les EPIC nationaux n'y sont en revanche pas soumis. [...]

[...] Ils seront préalablement informés des dates et des marchés concernés. La commission d'ouverture des plis procédera à la constatation de la présence des candidatures et à l'enregistrement du montant des offres proposées Maintien de deux commissions d'appel d'offres en procédure formalisée (marchés de service et de fourniture supérieurs à et marchés de travaux supérieurs à Une clarification est à attendre au sujet du maintien ou non de deux CAO en procédure formalisée. En l'état de la situation, il est décidé de maintenir une CAO validant les candidatures et une CAO attribuant les offres. [...]