Modèle de dation en paiement

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Extraits

[...] sur la publication du présent acte. En conséquence M. D . ne sera libéré à concurrence de la somme globale de . F s'imputant ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que lors de la constatation, par un acte à ses frais, de la réalisation de la condition susvisée, lequel acte contiendra mainlevée par M. C . tant de l'hypothèque lui profitant en vertu de . que des inscriptions qui ont été prises au bureau des hypothèques de . le . [...]

[...] Désignation Une maison située à . représentant une valeur de . francs, ci : : Les meubles suivants : : Représentant au total une valeur de . francs, ci : : Les biens ci-dessus désignés sont remis par M. D . à M. C . qui l'accepte ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à titre de dation en paiement pour la somme globale de . francs composée à concurrence de . francs de l'immeuble susvisé et à concurrence de la somme susvisée de . [...]

[...] remet à titre de dation en paiement pour la somme de . F à M. C . qui l'accepte, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en matière de vente d'immeuble, l'immeuble dont la désignation suit : . (Établir la désignation et l'origine de propriété; rédiger la clause ' Propriété. Jouissance La présente dation en paiement emporte transfert au profit de M. C . de la propriété et de la jouissance de l'immeuble désigné . (Pour la suite, V. [...]

[...] (Identification du créancier et du débiteur) Lesquels, préalablement à la dation en paiement qui va suivre ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ . (Rappel de l'obligation dont M. D . est débiteur vis-à-vis de M. C son créancier, ainsi que des sûretés dont elle est assortie; indication de la somme actuellement due par M. D . à M. C . sur laquelle MM. D . et C . sont d'accord.) Pour se libérer de sa dette susdite à l'égard de M. C M. D . a proposé de lui céder l'immeuble ci-après désigné. DATION EN PAIEMENT Ceci exposé, M. D . [...]

[...] Affirmation de sincérité . (Comme dans une vente volontaire d'immeuble, V. infra Vente d'immeuble, Fasc ) Dont acte sur . pages FORMULE 4. DATION EN PAIEMENT D'UN IMMEUBLE D'UNE VALEUR INFÉRIEURE AU MONTANT DE LA DETTE. LIBÉRATION DU DÉBITEUR SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE FRANC ET QUITTE DE TOUTE CHARGE. 141672- (Reprendre la formule Libération sous condition suspensive Par suite de la dation en paiement qui précède M. C . considère M. D . comme libéré de son obligation susvisée à concurrence de la somme globale de . [...]