Modéle de contrat de vente à réméré

Résumé du document

Modéle de contrat de vente à réméré

Extraits

[...] - De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes continues ou discontinues et mitoyennetés dont le bien immobilier vendu peut être grevé, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe à ses risques et périls. - L'Emprunteur déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de servitudes ni mitoyennetés grevant ledit bien autres que celles pouvant figurer au dossier d'immatriculation dudit immeuble que la BANQUE déclare bien connaître. - D'acquitter toutes les contributions ainsi que les charges annuelles généralement quelconques grevant ledit bien à compter du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance de manière que L'Emprunteur ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet. [...]

[...] Si contrairement à cette déclaration, les dits bien étaient grevés d'une ou de plusieurs inscriptions, ce dernier s'engage à rapporter à ses frais la justification de leur radiation dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu. il s'agit des : -TF xxxxxx il s'agit de la propriété dite «xxxxx» Sise à superficie xxxxxxxx A défaut, la présente vente à réméré, sera alors réputée nulle et sans effets, et la BANQUE sera réhabilitée dans touts ses droits, actions, privilèges et recours à l'encontre de L'Emprunteur, et toutes les sommes dues par celui-ci à la BANQUE seront réputés immédiatement exigible, par tout moyen de fait ou de droit. [...]

[...] Les PARTIES s'entendront alors aimablement pour constater par acte authentique ou sous seing privé, la reprise de biens vendus par L'Emprunteur et les restitutions et remboursements effectués à la BANQUE. Etant bien entendu entre les PARTIES, que les biens immeubles seront repris par LA BANQUE libre de toute occupation et de toute location. Ce remboursement aura lieu au domicile de la BANQUE ci-après élu siège et non ailleurs ni autrement. ARTICLE 8 : DECLARATIONS L'Emprunteur déclare expressément, que les biens immobiliers objet des présentes ne sont grevés d'aucune inscription, dette ou charges et qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure conservatoire ou exécutoire. [...]

[...] Pour la détermination de l'origine des dites propriétés, les PARTIES entendent se référer aux énonciations portées au dossier de leur titre foncier L'Emprunteur déclare expressément que l'édification de l'immeuble sur la propriété sus désignée, a été réalisée conformément à la réglementation en vigueur, et qu'il dispose à ce titre de toutes les autorisations administratives requises en pareilles matières, ainsi qu'en pleine conformité avec le plan agréé par les pouvoirs publics. ARTICLE 4 : PROPRIETE - JOUISSANCE La BANQUE aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle à son profit, libre de toute occupation et de toute location. Elle aura la pleine propriété du bien objet des présentes à compter du jour de l'inscription du présent acte de vente sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles xxxxxxx sur l'immatriculation des immeubles sauf le droit de réméré que L'Emprunteur se réserve d'exercer. [...]

[...] - De payer tous les droits, frais et taxes des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. ARTICLE 6 : PRIX La présente vente à réméré est consentie et acceptée entre les parties moyennant le prix principal, global et forfaitaire de xxxxxxxxxxxx ( xxxxxxxxxxx ) la BANQUE consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE DE LA SOMME DE ARTICLE 7 : RESERVE DE REMERE L'Emprunteur se réserve pour une durée de trois ans à compter de ce jour, sur les biens présentement vendus à la BANQUE, la faculté de réméré prévue aux articles xxxxx et suivants du xxxxxx formant Code des Obligations et Contrats. [...]