Modèle de contrat de transaction

Résumé du document

Modèle de contrat de transaction

Extraits

[...] Elle avait en effet refusée de se rendre sur le lieu de son travail après avoir adressé une lettre à son employeur dans laquelle elle faisait état des graves difficultés relationnelles qu'elle rencontrait avec son responsable. Sarah X entend contester le motif de son licenciement et saisir le Conseil des Prud'hommes de Paris afin d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-interets. A la suite de divers entretiens, les parties se sont rapprochées aux moyens de concessions réciproques aux fins de mettre un terme au litige qui les oppose. [...]

[...] En contrepartie de cet engagement, Mme Sarah X renonce à toute poursuites devant la juridiction prud'hommale et à toute contestation de son licenciement. Article 2 : La présente transaction est destinée à régler de façon globale, forfaitaire et définitive tous les litiges pouvant se rattacher à la conclusion ou à l'exécution du contrat de travail de Mme Sarah X et à la rupture de celui- ci. Article 3 : Il est rappelé que le présent acte ne vaut pas reconnaissance de licenciement abusif par la société Le Bon Marché, ni reconnaissance de réclamations infondées par Mme Sarah X. [...]