Modèle d'assignation au fond

Résumé du document

Modèle d'assignation au fond. Assignation à toutes fins.



Au cours de la formation au CRFPA on vous demandera de rédiger des assignations alors voila un modèle qui peut servir...

Extraits

[...] OBJET DE LA DEMANDE S'agissant du logement Par acte sous seing privé en date du DATE, Madame X a donné à bail à Madame NOM et Monsieur NOM, un logement dépendant de l'immeuble sis à ADRESSE Le loyer est fixé conventionnellement à SOMME euros (sans facture d'eau). Le bail stipule que le loyer est payable d'avance au domicile du bailleur le premier de chaque mois. Les locataires se sont abstenus de régler les loyers et charges dans les termes et conditions prévus par le bail depuis mars 2007. L'engagement de location prévoit que le bail peut être résilié notamment en cas de non-paiement de loyers et charges. [...]

[...] Ayant pour avocat : Maître avocat au barreau de Paris, ADRESSE Tél. XXXXXXXX, Fax. XXXXXXX, Toque XXX. Élisant domicile en son cabinet, Et Nous, (Mention mise par l'huissier) Maîtres Huissiers de Justice, DONNÉ ASSIGNATION A : Monsieur NOM PRENOM, né le Date à Lieu Demeurant sis ADRESSE Où étant et parlant à : comme il est dit en fin d'acte (mention mise par l'huissier) Et Madame NOM PRENOM épouse NOM, née le Date à Lieu Demeurant sis ADRESSE Où étant et parlant à : comme il est dit en fin d'acte (mention mise par l'huissier) Ai l'honneur d'informer : Qu'un procès leur est intenté pour les raisons ci-après exposées, devant le Tribunal d'Instance territorialement et matériellement compétent, soit le Tribunal de Paris 18ème arrondissement, situé au place Jules-Joffrin 75018 Paris, et qu'ils sont convoquées à comparaître à l'audience : 1er septembre 2008 à 14h30 Il est rappelé au(x) destinataire(s), conformément aux articles et 828 du Code de Procédure Civile et l'article 2 de la loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit, notamment en matière de représentation devant les juridictions civiles : Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint, leur concubin, leur partenaire d'un Pacte Civil de Solidarité ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ; - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. [...]

[...] - Condamner Monsieur et Madame NOM à payer à Madame X la somme de 4445.12 euros, correspondant au montant des loyers, indemnités d'occupation et charges dus au titre du logement situé ADRESSE, dont ils sont locataires, sauf à parfaire au jour de l'audience, outre intérêts de droits. - Fixer les indemnités d'occupation dues au montant des loyers contractuels majorés de outre les charges locatives. En conséquence, condamner les défendeurs au paiement desdites indemnités. - Ordonner l'exécution provisoire, en raison de l'ancienneté de la dette, nonobstant appel et sans caution. [...]

[...] Il est donc demandé au Tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du DATE pour défaut de paiement des loyers et charges, et d'ordonner l'expulsion immédiate et sans délai, avec toutes conséquences de droit, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, jusqu'à libération effective des lieux, des défendeurs et de tous les occupants de leur chef. La dette locative afférente au logement précité s'élève à ce jour à la somme de SOMME euros montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dues au DATE. En conséquence, il convient de condamner les défendeurs au paiement desdites somme, à titre d'arriérés locatifs, augmentées des intérêts de droit. [...]

[...] - Prononcer en conséquence la résiliation du bail et déclarer Monsieur et Madame NOM déchus de tout droit au maintien dans les lieux. - Par conséquent, les condamner au paiement des sommes précitées, outre intérêts au taux légal. EN TOUT ETAT DE CAUSE - Fixer les indemnités d'occupation dues par Monsieur et Madame NOM au montant des loyers contractuels majorés de outre les charges, et les condamner en conséquence au paiement desdites indemnités. PAR CES MOTIFS S'agissant du logement Il est demandé au Tribunal de : AU PRINCIPAL : - Par application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, constater l'acquisition de la clause résolutoire au bail du Date pour défaut de paiement des causes du commandement de payer. [...]