Le meublé de tourisme à Paris et en région

Thèmes abordés

Meublé de tourisme, Paris, local meublé, location temporaire, autorisation, impôts, enregistrement, réglementation

Résumé du document

Est considéré comme meublé de tourisme, un local meublé, destiné à être habité, loué de façon répété pour de courtes durées à des clients de passage.
-Le propriétaire ne vit pas dans les lieux ;
-La location temporaire est réalisée à la journée, à la semaine ou au mois et d'une durée inférieure à un an ;
-Le logement est meublé ;

Extraits

[...] Dans les arrondissements 1,2,3,4,5,6,7,8,9,15,16 et (partiellement), la compensation est doublée mètres carrés en compensation d'un seul). Dans ces arrondissements, la compensation retombe à un mètre carré pour un mètre carré si le bien transformé devient un logement locatif à caractère social. Le bailleur professionnel doit s'assurer de l'accessibilité de son bien pour les personnes porteuses de handicap de quelque nature qu'il soit. D'après la loi du 11 février 2005, il dispose de 10 ans pour rendre les locaux accessibles. Des dérogations et précisions sont exposées dans le décret du 13 décembre 2014. [...]

[...] Le meublé de tourisme à Paris et en région Définition Est considéré comme meublé de tourisme, un local meublé, destiné à être habité, loué de façon répété pour de courtes durées à des clients de passage. Les conditions pour relever du régime du meublé de tourisme Le propriétaire ne vit pas dans les lieux ; La location temporaire est réalisée à la journée, à la semaine ou au mois et d'une durée inférieure à un an ; Le logement est meublé ; La déclaration préalable en mairie est obligatoire ; Le bail type est réglementé ; Le DDT doit comporter un constat de risques d'exposition au plomb (construction antérieure à 1949), un état des risques naturels et technologique (si zone à risque) et un diagnostique de performance énergétique (si la location doit durer plus de 4 mois) ; Le montant du loyer n'est pas dépendant des plafonds fixés par la loi Alur, donc libre ; Les modalités de congé sont à fixer contractuellement (dans le bail) ; Le règlement de copropriété de l'immeuble ne doit pas exclure les activités professionnelles. [...]

[...] Il faut alors adresser un courrier au centre des impôts avant le 1er février de l'année au cours de laquelle vous entendez faire appliquer le régime réel. L'option est prise pour deux ans et sera reconduite automatiquement, sauf à dénoncer l'option par la suite. Le bénéfice de l'éventuel déficit foncier n'est valable QUE sur les biens loués sous le même régime (en l'occurrence meublé de tourisme) et peut être reporté durant dix ans. Pour connaître les seuils des recettes ainsi que le taux de l'abattement applicable à votre situation personnelle, il faut vous référer aux articles 50-0 et 1407 du code général des impôts. [...]

[...] Déclarations fiscales Loyers et charges sont à déclarer dans leur intégralité en qualité de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe trois cas : l'exonération, le régime forfaitaire et le régime réel. Vous serez exonéré sur les sommes déclarées si vous louez votre bien sous la forme de chambres d'hôtes, c'est-à-dire, chez vous en fournissant le petit-déjeuner et en assurant la présence du linge de maison (draps, gants, serviettes . Le régime forfaitaire, comme son nom l'indique, permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire appliqué, à la base, sur les sommes déclarées. [...]

[...] Il faut respecter un plafond de revenus fonciers fixé annuellement par décret. Vous déclarerez ces revenus sur des formulaires différents en fonction de s'il s'agit d'une simple location saisonnière (formulaire 2042 C PRO dans la case 5ND ou s'il s'agit d'une location saisonnière classée (formulaire 2042 C PRO dans la case 5NG Le régime réel suppose de tenir une comptabilité. Il permet de déduire toutes les charges réelles supportées pour permettre la location de votre bien. Il est appliqué de plein droit lorsque vous dépassez les seuils d'abattement du régime forfaitaire. [...]