Lettre de résiliation Internet

Résumé du document

Lettre type: Résiliation du contrat d'abonnement Internet (1 page)





Madame, Monsieur,



Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No .

La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un ' juste motif ' :

Déménagement

Je déménage dans un nouveau logement dans lequel je ne bénéficierai pas de vos services.

Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à ma convenance.

Extraits

[...] FRANCE TELECOM ORANGE Service Client / Résiliation Boulevard Antoine Gauthier 33732 BORDEAUX France Objet: Résiliation du contrat d'abonnement ADSL/CABLE associé à la ligne téléphonique No . Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No . La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un ' juste motif ' : Déménagement Je déménage dans un nouveau logement dans lequel je ne bénéficierai pas de vos services. Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. [...]

[...] De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour ' justes motifs ' sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre février 2006 UFC WANADOO, TGI Paris février 2006 UFC FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris avril 2005 dans une instance Tiscali). Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les ' justes motifs ' indiqués ci-dessus.En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélevement de mon compte. Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [...]