Lettre pour une augmentation du loyer en cours de bail

Résumé du document

Lettre pour une augmentation du loyer en cours de bail

Extraits

[...] Si le loyer est manifestement sous évalué, le propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance du bail. La proposition d'augmentation doit mentionner le loyer proposé, la liste des références qui ont servi à le déterminer et doit reproduire l'article 17 c de la loi du 06/07/89. Pour fixer le nouveau loyer, le bailleur doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. [...]

[...] Le locataire ne perd pas son droit à une aide au logement, s'il respecte le plan d'apurement. Le bailleur peut demander au juge l'autorisation de faire procéder à une saisie des biens du locataire, meubles et salaires, pour un montant correspondant aux loyers impayés. Enfin si les loyers impayés résultent d'un bail écrit, le bailleur peut faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire correspondant au montant de l'impayé sur le compte bancaire du locataire. Le bailleur peut également intenter une action en justice pour obtenir la résiliation du bail pour non paiement du loyer et faire jouer la clause résolutoire, si elle existe, afin d'obtenir automatiquement l'expulsion en cas de non-paiement. [...]

[...] Il indique au locataire que celui- ci a la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement et mentionne son adresse. [...]

[...] Il peut vous proposer une majoration du loyer. Cette majoration peut être introduite par avenant au contrat. Si le propriétaire et les locataires décident ensemble de faire des travaux, ils concluent un accord collectif local qui fixe le montant maximum du loyer. L'accord est applicable dès lors qu'il a été approuvé par la majorité des locataires dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur. En cas d'impayés de loyer ou de retard, le bailleur peut informer la caution dès le premier incident de paiement. [...]

[...] Si le locataire n'est pas d'accord ou s'il ne répond pas 4 mois avant la fin du bail, le bailleur ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. En l'absence d'accord Faute d'accord devant la commission, le bailleur doit saisir le tribunal avant la fin du contrat, sinon le bail est reconduit au loyer antérieur. En aucun cas un désaccord ne peut entraîner un congé. Si l'augmentation est inférieure ou - par tiers sur 3 ans si le bailleur est une personne physique, - par sixième sur 6 ans si le bailleur est une personne morale. [...]