Fiche métier - Le professionnel de l’immobilier

Thèmes abordés

Fiche métier, immobilier, agent immobilier, garentie financière, reconduction tacite, assurance responsabilité civile, agence immobilière, transaction immobilière, mandataire, mandat

Résumé du document

Ce métier est réglementé par la loi Hoguet (2 janvier 1970) et par le décret du 20 juillet 1972.
Une activité réglementée
Définition : L'agent immobilier est un mandataire qui, en échange d'une rémunération, aide à des opérations juridiques sur des immeubles, des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des parts des sociétés immobilières.

Extraits

[...] Les mentions et informations extérieures : Dans un mandat doivent obligatoirement être indiqués : -le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle -le montant de la garantie -le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui délivre le mandat -le nom et l'adresse du garant IV- La rémunération Elle doit être inscrite précisément au mandat, en valeur absolue et en valeur relative. La rémunération n'est due que si la mission est remplie. Pour les agents immobiliers, la prescription est de cinq ans : il est possible de porter plainte contre les agissements d'un agent immobilier jusqu'à cinq ans après leur réalisation. [...]

[...] L'objectif est de protéger les clients contre tout détournement de fonds par l'agent immobilier. Le montant minimum à couvrir est 110 000€, et doit en réalité être égal à la somme présente dans le compte séquestre de l'agent concerné. Il est possible de ne pas couvrir 110 000€ dans deux cas : -lorsqu'un agent crée sa première entreprise : il est autorisé à ne couvrir que 30 000€ pendant deux ans -en ne détenant pas de fonds : il est possible pour un agent de confier les fonds de ses clients à un notaire (ne fonctionne que pour les titulaires de la carte La garantie financière fait l'objet d'un contrat écrit, souscrit auprès d'une assurance ou d'un organisme financier. [...]

[...] Le registre et les reçus ne sont obligatoires que pour les titulaires de la carte T. L'agent immobilier, un mandataire : -Un mandataire est une personne qui agit en lieu et place d'une autre personne, qui réalise des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant. -Un mandat est une convention par laquelle une personne appelée mandant autorise une autre personne appelée mandataire à réaliser des actes juridiques à son nom et pour son compte, en échange d'une rémunération appelée honoraires. [...]

[...] III- L'exercice de l'activité Déclaration préalable d'activité : Pour ouvrir une agence, il faut faire une déclaration préalable d'activité auprès d'une chambre de commerce. Perceptions et détentions de fonds : -Un compte séquestre est un compte qui contient les sommes versées par les clients et qui n'appartiennent pas à l'agence(acomptes). Ce compte n'est obligatoire que pour les titulaires de la carte T. -Un registre est un carnet dans lequel sont répertoriés tous les flux d'argent liés à l'activité de l'agence. [...]

[...] Le professionnel de l'immobilier Ce métier est réglementé par la loi Hoguet janvier 1970) et par le décret du 20 juillet 1972. I-Une activité réglementée Définition : L'agent immobilier est un mandataire qui, en échange d'une rémunération, aide à des opérations juridiques sur des immeubles, des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des parts des sociétés immobilières. Champ de l'activité réglementée : Doit demander la carte professionnelle toute personne physique ou morale qui aide à l réalisation d'actions juridiques, de manière habituelle, sur des biens immeubles pour le compte d'autrui. [...]