Dissolution du PACS - modèle de contrat

Résumé du document

Modèle de contrat de dissolution du PACS

Extraits

[...] Liquidation des droits et obligations *Comptes bancaires *Procurations *Dettes personnelles et communes Conséquences financières de la rupture Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s'engage à : *(éventuellement) régler la moitié des impôts courus pendant l'année de la rupture et ceux dus pendant l'année de la rupture ; (éventuellement) continuer d'assurer pendant un an à compter de la date d'effet de la dissolution du PACS les dépenses mises à sa charge suivant les dispositions de la présente convention ; *(éventuellement) verser à . la somme de . [...]

[...] MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Toute modification du pacte devra faire l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance de . (tribunal qui a reçu la convention d'origine). DÉCLARATION DE CAPACITÉ Les partenaires déclarent qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'interdiction tels que définis par l'article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi 99-944 du 15 novembre 1999. Fait à . Le . [...]

[...] Seront attribués à Y : . A noter : les partenaires peuvent prévoir une clause de partage inégale des biens en indivision. Aliénation des biens indivis En cas d'aliénation de tout ou partie de droits indivis, les co- indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 et suivants du code civil. Logement (Si le logement est loué) Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s'engage à laisser libre l'appartement loué conjointement. [...]

[...] la somme de . à titre de dommages et intérêts si la rupture intervenait dans l'année qui suit l'inscription du pacte au greffe du tribunal d'instance ; *(éventuellement) verser à . la somme de . à titre forfaitaire, sans que les parties puissent remettre en cause cet accord. (les sommes versées à titre de dommages et intérêts constituent une clause pénale que le juge peut réviser si la somme lui paraît excessive ou dérisoire art 1152 du code civil). *décès d'un indivisaire Au décès d'un indivisaire le survivant pourra acquérir la quote- part du défunt. [...]

[...] (son partenaire). Cette faculté d'attribution devra être exercée dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter du décès de l'indivisaire. DÉCLARATION CONJOINTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Les partenaires effectueront la déclaration conjointe du présent pacte civil de solidarité, conformément à l'article 515-3 du code civil, au greffe du tribunal d'instance de . [...]