Dépôt de plainte auprès du procureur de la République

Résumé du document

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République

Modèle, lettre type

Extraits

[...] Nom Prénom, Adresse Nom Prénom, Adresse A (ville), le (date) dépôt de plainte Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) Madame, Mademoiselle ou Monsieur (Indiquez vos prénom et nom), demeurant (Précisez votre adresse), exerçant la profession de [Mentionnez votre profession s'il y a lieu], Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre : [Précisez l'identité de la personne physique ou morale], demeurant [Indiquez l'adresse de la personne physique ou de la société], (ou contre en raison des faits suivants : [Enoncez ici les faits dont vous vous plaignez avec le maximum de détails : lieu, date, etc.] [Décrivez ensuite et estimez le préjudice et donnez éventuellement les noms et adresses des témoins]. En vous priant de donner à cette affaire la suite légale qu'elle comporte, Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée. [...]