Coordination des impayés de loyers - Projet de Protocole

Thèmes abordés

Sciences politiques, Coordination des impayés de loyers, Projet de Protocole, loi contre les exclusions, procédures d'expulsion, dettes locatives, locataire, situation d'impayés de loyers

Résumé du document

La loi contre les exclusions N° 98-657 du 29 juillet 1998 comporte un volet relatif à la prévention des expulsions.
Conformément aux orientations données par cette loi, la commune de (ville) (service logement et Direction des actions sociales) en partenariat avec l'Espace Départemental des Solidarités et les bailleurs, met en place une coordination impayés de loyers et établit le présent protocole.

Extraits

[...] Avant chaque réunion, les familles ou personnes devront être informées par courrier que leur dossier fera l'objet d'un passage en réunion de coordination des impayés de loyers. Elles pourront alors s'y opposer. Le non-respect d'une des clauses du protocole peut conduire l'un des partenaires à s'en désengager Bilan annuel Chaque signataire produira un bilan de ses interventions afin de réaliser les ajustements nécessaires et de formuler éventuellement de nouvelles propositions. Un bilan général annuel sera réalisé et présenté aux élus et aux partenaires. [...]

[...] - La Direction des Actions Sociales: Pour les familles non connues de l'EDS, le travailleur social s'engage à : - faire une mise à disposition aux personnes ou couples sans enfant non connus de l'EDS. - faire une mise à disposition aux personnes ou couples sans enfant bénéficiaires du RSA. - faire une analyse de la situation et proposer des solutions adaptées. - Le service logement : - coordonne et anime le dispositif, - tient à jour les outils de pilotage et d'aide à l'évaluation du dispositif. [...]

[...] Les informations suivantes seront mentionnées : -Nom du locataire -adresse -matricule CAF et droits APL -étapes de la procédure -montant de la dette -montant du loyer A l'issue de la réunion de concertation, le bailleur : -informe le locataire de la possibilité de rencontrer le service social le mieux adapté à sa situation, -informe des propositions faites en réunion, -met en place les outils adaptés aux situations par : 55 - l'élaboration des plans d'apurement (négociés en concertation en réunion) - un suivi privilégié des locataires concernés (courriers). - une mise à disposition dans le cas où la personne ou famille n'est pas connue des services locaux. [...]

[...] Coordination des impayés de loyers Projet de Protocole Préambule La loi contre les exclusions 98-657 du 29 juillet 1998 comporte un volet relatif à la prévention des expulsions. Conformément aux orientations données par cette loi, la commune de (ville) (service logement et Direction des actions sociales) en partenariat avec l'Espace Départemental des Solidarités et les bailleurs, met en place une coordination impayés de loyers et établit le présent protocole. Objectif Limiter la mise en œuvre des procédures d'expulsion. Objet : Détecter le plus en amont possible les dettes locatives. [...]