Contrat de PACS

Résumé du document

Modèle de contrat de PACS rédigé par un notaire

Extraits

[...] Ils appartiennent aux partenaires à proportion du paiement par moitié. Chaque partenaire est seul propriétaire des meubles meublant acquis sur ses propres deniers après l'enregistrement du présent pacte. Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement. DÉCLARATION DE CAPACITÉ Les partenaires déclarent qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'interdiction tels que définis par l'article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi 99-944 du 15 novembre 1999. [...]

[...] Certains postes particuliers peuvent être détailles, comme par exemple le loyer, les charges locatives, les crédits communs et les impôts.) SOLIDARITE Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. PATRIMOINE Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte et en particulier des biens figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte. Les biens acquis en commun avant l'enregistrement du présent pacte et les droits respectifs des partenaires sur ces biens sont indiqués en annexe. Les meubles meublant acquis après l'enregistrement du présent pacte sont soumis au régime de l'indivision. [...]

[...] Monsieur (ou Madame) , né(e) le , à , de nationalité , d'une part, et Monsieur (ou Madame) , né(e) le , à , de nationalité , d'autre part, Ci-après dénommés : Les partenaires Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999. RESIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : OBLIGATIONS DES PARTENAIRES Les partenaires s'engagent à s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d'un commun accord. Ils contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive. Ils contribuent aux dépenses par moitié. [...]