Contrat de location - publié le 08/09/2008

Résumé du document

Contrat de location, vierge. Modèle de contrat de location.

Extraits

[...] Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée d'un an à compter de la date du congé. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période. CLAUSE PENALE - A titre de clause pénale, le PRENEUR accepte entièrement et définitivement d'avoir à payer au BAILLEUR une somme égale à des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes.- La dite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire. [...]

[...] Liste des réparations locatives fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Liste des charges récupérables (dans le cas de charge "au réel") fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 Copie des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges (dans le cas d'un local appartenant à un immeuble soumis au règlement de copropriété). [...]

[...] Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction publiée chaque trimestre au Journal officiel. La moyenne de base à retenir est celle du dernier indice connu à la signature du contrat et des indices des trois trimestres précédents. DEPOT DE GARANTIE - Ce dépôt qui ne pourra excéder deux mois de loyer principal, ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. [...]

[...] Si le bailleur loue plus de quatre logements en meublés et que le logement constitue la résidence principale du preneur, le refus du renouvellement du bail par le bailleur doit être motivé et notifié au preneur trois mois avant l'expiration du bail (art. L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le congé devra être signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. La notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu'il soit besoin de recourir à aucune formalité. [...]

[...] ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE Un état des lieux contradictoire (ou par huissier) sera établi lors de la remise des clefs au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L'état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat. Dans le cas où l'état des lieux est établi par huissier les parties conviennent d'en supporter les frais par moitié. INVENTAIRE CONTRADICTOIRE La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clefs au locataire et lors de la restitution de celles-ci. [...]