Contrat de bail type

Résumé du document

Contrat de bail type: BAIL SOUS SEING PRIVE CONSENTI DANS LE CADRE DE LA LOI N° 89-462 DU 06/07/1989

Extraits

[...] En conséquence, le PRENEUR sera déchu, à l'expiration du bail, de tout titre d'occupation dans les locaux loués. RECONDUCTION A défaut de congé, donné par l'une ou l'autre des parties, ou de proposition de renouvellement faite par le BAILLEUR, le présent contrat est reconduit de plein droit, pour une durée de [TROIS ANNEES si vous êtes un particulier, SIX ANNEES si vous êtes un professionnel] DESTINATION Les lieux loués sont destinés à l'usage exclusif d'habitation, l'exercice de toute activité commerciale ou industrielle, de toute profession, même libérale, étant formellement interdit. [...]

[...] Le nombre minimal de références à fournir par le BAILLEUR est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants. Les références notifiées par le BAILLEUR doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans". REVISION DU LOYER Pendant le cours du présent bail, le loyer ci-dessus fixé sera automatiquement modifié à effet du premier jour de chaque période annuelle, en proportion des variations de l'indice du coût de la construction (I.C.C.) publié par l'I.N.S.E.E., sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification. [...]

[...] De ne pouvoir déménager, même partiellement, avant d'avoir payé le montant du loyer et des accessoires, jusqu'à l'expiration de l'occupation et justifié par présentation des acquis du paiement de toutes ses contributions personnelles ou autres afférentes aux lieux loués et de celui des services mis à sa disposition par le BAILLEUR. A la restitution des clés, il sera dressé un état des lieux ; en cas de transformation des locaux et équipements loués, effectuée sans l'accord écrit du BAILLEUR, ce dernier pourra exiger du PRENEUR et à ses frais leur remise en état, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le PRENEUR aura l'obligation de faire connaître l'adresse où devront être envoyés tous documents relatifs à la liquidation des comptes et de toutes autres questions afférentes à la location. [...]

[...] - 5 - De justifier de ces entretiens à la demande du BAILLEUR. S'il s'avère qu'ils n'ont pas été effectués, le BAILLEUR pourra y faire procéder lui- même aux frais du locataire. Le locataire devra souscrire un contrat d'entretien auprès d'un établissement agréé et spécialisé pour assurer le bon fonctionnement général des installations individuelles de chauffage et d'eau. De laisser exécuter sans indemnité tous travaux ou réparations, bouchements de jours de souffrance, reconstruction de murs mitoyens que le BAILLEUR ferait exécuter, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, sous réserve de l'application de l'article 1724 du code civil et de laisser traverser ses locaux par toutes canalisations nécessaires. [...]

[...] - 6 - 15) De laisser à tout moment libre accès aux locaux qui sont loués afin de limiter tous risques d'incendie, d'inondations ou autres, notamment en cas d'absence prolongée ou en période vacances. 16) De ne faire aucun usage d'appareil de chauffage à combustion lente, de ne pas brancher d'appareils à gaz ou à mazout sur les conduits qui n'ont pas été faits pour cet usage. Il sera responsable de tous dégâts et conséquences, de quelque ordre qu'ils soient, résultants de l'inobservation de la présente clause et également des dégâts causés par phénomène de condensation ou autre. [...]