Contrat de bail commercial

Résumé du document

Modèle de contrat de bail commercial.

Extraits

[...] Le locataire, en tout état de cause, est tenu au paiement du loyer. Aucun motif ne l'autorise, même provisoirement, à arrêter ou à suspendre le paiement du loyer Résiliation Le bailleur est autorisé à dénoncer le présent contrat à tout moment et sans observation de délai pour le cas où le locataire, ne remplit pas régulièrement les obligations assumées au présent constat et spécialement s'il ne paie pas régulièrement le loyer échu, s'il change la destination des biens en violation de l'article s'il sous-loue ou cède le contrat etc. [...]

[...] Est considéré comme résultant du fait du locataire son abstention à aviser immédiatement le bailleur de l'existence de dégâts dont la réparation incombe normalement au propriétaire. Le locataire s'engage à signaler immédiatement, dès qu'il en a pris connaissance , toute réparation éventuelle à charge du bailleur Les charges locatives, notamment: gaz, eau, électricité, chauffage, ramassage, entretien des parties communes, entretien ascenseur, etc. sont à charge exclusive du locataire. Le locataire payera de ce fait, en dehors du loyer, une avance mensuelle de EUR. [...]

[...] Il en est de même pour l'assurance de la responsabilité civile concernant les sinistres qui découlent de l'exploitation commerciale et de la jouissance des lieux en général. Le locataire s'engage à remettre au bailleur une copie des contrats d'assurance ainsi que des avenants éventuels Le locataire ne peut pas apporter aux lieux loués des modifications telles percements de murs ou tous autres changements, à moins d'un accord préalable du bailleur. Tous les changements, aménagements, améliorations, embellissements effectués pendant la durée du bail aux frais du locataire, resteront à la fin du bail au bailleur, sans que ce dernier ait à payer de ce chef une indemnité quelconque Le locataire s'engage à fournir au bailleur une garantie bancaire correspondant à mois de loyer. [...]

[...] Il est par ailleurs expressément convenu entre parties que toute dépense supplémentaire que le syndicat des copropriétaires réclame au propriétaire pour l'entretien des installations communes à cause du caractère commercial des lieux loués par le preneur sont à charge de ce dernier Le bailleur a un droit de visite des biens loués deux fois par an et après un préavis de 15 jours. En cas de vente ou de relocation, le bailleur dispose d'un droit de visite par semaine aux heures à convenir entre parties Frais d'enregistrement Les frais de timbres et d'enregistrement éventuels du présent contrat de bail sont à charge du locataire. [...]

[...] Objet Le bailleur préqualifié loue au locataire préqualifié qui accepte, sa maison/son appartement sis(e) à rue étage comprenant Le locataire déclare connaître les biens pris en location et les avoir loué dans un bon état. Il s'engage à rendre les lieux loués à la fin du bail dans le même état Destination des lieux Le locataire s'oblige à exploiter dans les lieux loués le commerce suivant: (décrire la nature du commerce) Le locataire s'engage à ne pas changer la nature du commerce sans l'accord écrit et préalable du bailleur Durée Le présent contrat de bail est conclu pour une durée de ans. [...]