Cession de fonds de commerce

Résumé du document

Une fiche pratique, rédigée, de cession de fonds de commerce. Un exemple de rédaction de d'une telle convention.

Extraits

[...] Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées. "Signature" 4 Envoi de l'acte de cession à Huissier (signification aux Créanciers) "Nom de l'Acquéreur" "Adresse" "Code postal" "Ville" "Nom de l'Huissier" "Adresse" "Code postal" "Ville" Le "Date", Maître, Je vous prie de trouver sous ce pli un original enregistré de l'acte de cession du fonds de commerce de "Destination" entre "Nom du Propriétaire" et "Nom de l'Acquéreur" en date à "Lieu" du "Date". Je vous remercie de signifier cette cession à : "Nom (du ou des) Créancier(s) inscrit(s)" Créancier(s) inscrit(s) sur le fonds objet de la cession susvisée. [...]

[...] ARTICLE - Comptes prorata Les parties déclarent qu'elles se régleront directement entre elles tous comptes prorata, y compris pour la taxe professionnelle et qu'en conséquence, les quittances de loyers et les diverses charges, taxes et prestations exigibles, à compter de l'entrée en jouissance, seront acquittées par l'Acquéreur. ARTICLE - Clause de non concurrence Le Vendeur s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de création ou par toute autre manière à aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou en partie au fonds présentement vendu, dans un rayon de " . kilomètres" à vol d'oiseau du fonds vendu et pendant la durée de "Nombre" années à compter de la date d'entrée en jouissance. [...]

[...] Pour insertion Envoi à l'enregistrement de l'acte de cession Monsieur le Receveur principal de l'Enregistrement Recette principale des impôts de "Secteur" "Adresse" "Code postal" "Ville" Le "Date", "Références" Monsieur le Receveur principal, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins d'enregistrement, "Nombre" exemplaires de l'acte de cession d'un fonds de commerce de "Destination" intervenue le "Date" entre "Nom du Propriétaire du fonds" et "Nom de l'Acquéreur". Vous trouverez également un chèque de "Montant" euros, correspondant au montant des droits ainsi qu'une enveloppe timbrée pour le retour des exemplaires nous revenant. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Receveur principal, l'expression de nos sentiments distingués. "Nom du signataire" 4 Notification de la cession aux compagnies d'assurances Attention : Cette notification doit être effectuée en cas de transport de l'indemnité d'assurance en garantie du prix payé à terme. [...]

[...] / . " au " . / . / . " "Montant hors taxes" euros HT "Montant toutes taxes" euros TTC Ÿ Exercice du " . / . [...]

[...] - Attestation de paiement des cotisations ASSEDIC. - Attestation de la caisse d'allocations familiales relatives au paiement des cotisations du Cédant. - Attestations des caisses de retraite professionnelle relative au paiement des cotisations Autres documents - Mainlevée des Créanciers inscrits. - Déclaration de l'Acquéreur sur les oppositions reçues ou l'absence d'oppositions. [...]