Acte de caution - Modèle de cautionnement

Résumé du document

Modèle d'acte de caution comprenant toutes les mentions officielles. Lettre type de caution de 3 pages à remplir par la personne se portant caution. Modèle de contrat de caution.



La caution est un acte qui permet au bailleur d'obtenir une garantie pour le paiement du loyer. Elle s'ajoute au dispositif du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les loyers en cas d'impayés du locataire.

Extraits

[...] Je connais la nature et l'étendue de l'obligation que je contracte et savoir que le montant du loyer est de . (somme) euros par . (préciser mois ou an) et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location à savoir : . (recopier ici le paragraphe du bail concernant la révision du loyer Exemple suivant le modèle de bail vendu sur www.modele- lettre.com : Conformément aux dispositions du de l'article 17 de la Loi du 6 juillet 1989, le loyer sera révisé automatiquement tous les ans en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Insee Je suis également informé(e) que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre (titre I de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989) ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. [...]

[...] Se reporter à la désignation figurant dans le bail) Adresse du logement : . (voir le bail) Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. CAUTION SIGNATAIRE : NOM : . (Le cas échéant, nom de jeune fille de la caution) Prénom : . Nationalité : . (art. 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989 : le bailleur ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française) Date de naissance : . [...]

[...] Généralement 3 ans) Date de prise d'effet du contrat de location : . (si cette information est absente du bail, indiquer la date de signature de celui-ci). Montant du loyer : . euros (à la date de signature du présent acte de caution) Montant de la provision pour charge : . euros (à la date de signature du présent acte de caution) Montant du dépôt de garantie : . euros (en l'absence de dépôt de garantie, indiquer Le bailleur : . [...]

[...] La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. . Fait à . (nom de la ville où est passé l'acte) le . (date de la signature) en . (nombre d'exemplaires : un par personne intéressée, donc au moins originaux, dont un remis à la caution, au locataire et au bailleur qui le reconnaissent. Pour la caution . [...]