Modèle de remise de dette

Résumé du document

Modèles de remise de dette et de remise de dette partielle avec quittance du surplus.

Extraits

[...] lui a remis la copie exécutoire de l'acte de prêt (ou : de vente). (S'il y a lieu, faire donner mainlevée de l'inscription). En conséquence, M . fait mainlevée pure et simple, avec désistement de tous droits d'hypothèque (Ou : de privilège) et consent à la radiation entière et définitive de l'inscription d'hypothèque (ou : de privilège de vendeur) prise à son profit contre M au bureau des hypothèques de le vol n pour sûreté de la somme de . [...]

[...] Remise de dette partielle M . déclare faire remise expresse à M qui accepte, de la somme de . formant le solde de sa créance, (s'il y a lieu : et des intérêts échus sur cette somme). Mainlevée Comme conséquence de ces paiement et remise de dette, M . fait mainlevée . (V. formule précédente). Déclarations fiscales . Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M . (en principe, le débiteur), qui s'y oblige. Dont acte, établi sur . [...]

[...] pages FORMULE 2. REMISE DE DETTE PARTIELLE AVEC QUITTANCE DU SURPLUS 1111382 Me notaire à soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête de : M Et M Qui ont d'abord exposé ce qui suit : Exposé . (Relater l'acte dont résulte l'obligation : prêt, vente, etc. et, s'il y a lieu, les références de l'inscription.) Cela exposé, il est passé à l'objet des présentes Paiement partiel M . reconnaît avoir reçu de M . la somme de . [...]