Les conditions d'indemnisation

Résumé du document

Pour bénéficier de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), il vous faut valider un certain nombre de conditions impératives. Si certaines paraissent évidentes, d'autres paraissent plus complexes. En effet, il y a 6 conditions à respecter.

Extraits

[...] Vous négociez votre départ Lorsque le principe du licenciement, son motif ou la procédure suivie incite le salarié à le contester, l'employeur ou le salarié peut proposer un accord plutôt qu'un conflit juridique. Le salarié peut accepter qu'il soit licencié et renonce ainsi à tout recours contre l'employeur. En échange, l'employeur verse au salarié une somme supérieure à l'indemnité légale de licenciement. On nomme cela l'indemnité transactionnelle. Vous démissionnez La démission ne permet pas de percevoir les allocations chômage. Du moins pas immédiatement. Néanmoins, le salarié doit apporter son dossier à l'Assedic dès son départ de l'entreprise. Un décompte de 4 mois soit 122 jours s'initialise alors. [...]

[...] Il contrôle les chômeurs indemnisés suspectés de ne pas rechercher activement du travail. Il intervient surtout à la demande de l'Assedic ou de l'ANPE. Quand le demandeur d'emploi ne répond pas à une convocation, l'Assedic suspend les allocations jusqu'à ce que le SCRE statue sur le dossier. De même, lorsque l'Assedic estime que la recherche d'emploi est douteuse, elle transmet le dossier au directeur de la DDTEFP. Ce dernier demande l'étude par le SCRE. Dans ce cas, les allocations ne sont pas encore suspendues. [...]

[...] A l'inverse, si le SCRE remarque que le demandeur recherche activement un emploi, l'Assedic lui enverra un avis de maintien des droits pour 122 jours. Contrôle de l'ANPE : L'ANPE peut aussi convoquer le demandeur d'emploi à des entretiens. Normalement, elle envoie 2 convocations à 15 jours d'intervalle. Si le demander d'emploi ne peut pas s'y rendre, il est prié de le justifier et de demander un autre rendez-vous. Si le demandeur ne se soumet pas à ces contrôles, même en cas d'oubli volontaire, l'ANPE le raye de la liste des demandeurs d'emploi. [...]

[...] Au-delà, ce dernier ne pourra plus demander une indemnisation. Certaines situations peuvent cependant prolonger le délai d'inscription pendant leur durée, par exemple : Versement d'indemnités journalières d'assurance maladie ou d'assurance maternité, d'accident de travail ou de maladie professionnelle Congé de maternité ou d'adoption Congé parental : le contrat a été rompu pendant ce congé Allocation parentale d'éducation à la fin du contrat de travail Perception d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie Stage de formation professionnelle Congé pour création ou reprise d'entreprise ou congé sabbatique Exercice d'un mandat électif politique ou syndical, exclusif d'un contrat de travail Congé d'enseignement ou de recherche : le contrat de travail ayant été rompu durant ce congé Missions de volontariat Démission pour accompagner son conjoint expatrié à l'étranger pour une activité professionnelle, cette période ne doit pas dépasser 4 ans Les démarches obligatoires : Le salarié doit d'abord téléphoner à l'antenne Assedic dont il dépend pour obtenir une date de convocation. [...]

[...] Indemnités : En plus du préavis, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés. Il s'agit de la rémunération des jours de congés non pris. Seul le licenciement pour faute lourde commise dans l'intention de nuire à l'entreprise dispense l'employeur de verser l'équivalent des jours de congés non pris. L'indemnité de licenciement se trouve généralement définie dans la convention collective de la branche d'activité dont dépend l'entreprise. Pour tous les salariés qui ont au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la fin de leur préavis, il existe un minimum légal. [...]