Le statut du négociateur immobilier et les revenus de l'agent immobilier

Thèmes abordés

Statut du négociateur immobilier, revenus de l'agent immobilier, code du travail, cour de cassation, article 3-1 de la loi Hoguet, rémunération du négociateur, convention collective, obligations

Résumé du document

Le Code du travail régit les relations juridiques entre employés et salariés, que ce soit au niveau du salaire, du temps de travail, etc.
Certaines branches d'activité sont soumises à une convention collective, qui vient compléter le Code du travail.
Les missions du négociateur sont les suivantes :
- prospection en vue d'obtenir des mandats : cette tâche peut s'effectuer de plusieurs manières différentes, comme le boitage ou le porte-à-porte.
le démarchage de clients : rechercher les candidats aux mandats, c'est-à-dire trouver des clients pouvant acheter les biens dont on a obtenu les mandats.
- faire visiter des biens
- accueillir des clients à l'agence
- négocier la vente de biens immobiliers : parvenir à un accord entre acheteur et vendeur au niveau du prix et accompagner les deux parties dans le processus de transaction, notamment en donnant des conseils juridiques et en aidant à la rédaction de documents administratifs.

Extraits

[...] – La clause de non-concurrence : elle permet à l'employeur de ne pas être concurrencé à la fin de la période de travail de l'un de ses employés, en limitant dans le temps et l'espace la possibilité de travail dans l'immobilier de l'un de ses employés s'il quitte son entreprise. Cette clause doit prévoir le versement d'une compensation financière. Pour un négociateur immobilier, la convention collective prévoit que cette compensation doit correspondre à de la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire de l'employé. L'employeur peut renoncer d'appliquer partiellement ou totalement cette clause. Pour qu'elle soit valable légalement, cette clause ne doit pas concerner un secteur trop important, et ne doit pas nuire à la liberté de travail de l'employé. IV. [...]

[...] Cependant, toute faute commise par cette personne relèvera de la responsabilité du titulaire de la carte. La seule condition est qu'il n'ait pas fait l'objet d'une condamnation depuis au moins 10 ans dans un des domaines suivants : blanchiment d'argent, escroquerie, homicide, arnaque, etc. L'ensemble des condamnations empêchant l'exercice d'agent immobilier est défini à l'article 9 de la loi Hoguet, et concerne également les titulaires de la carte professionnelle. Les négociateurs salariés d'une agence doivent posséder une attestation d'emploi, fournie par la personne qui les emploie. [...]

[...] Dans le cas contraire, le négociateur conserve quand même la rémunération qu'il a perçue. Le droit de suite est un système permettant au négociateur de percevoir les fruits du travail qu'il a effectué en étant employé en cas de départ de l'agence. Ce droit lui permet de recevoir les commissions qui lui sont dues pour les ventes auxquelles il a participé, mais qui se sont conclues après son départ de l'agence. La durée de ce droit est fixée dans le contrat de travail du négociateur, et ne peut être inférieure à six mois. [...]

[...] C'est un salarié qui a pour mission de démarcher une clientèle de particuliers pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. La convention collective de l'immobilier défini : – Les secteurs : lieu où l'activité sera exercée. – Le temps de travail : il est de 35 heures hebdomadaire pour tous les salariés, sauf pour les VRP (ils ne sont pas soumis à une contrainte horaire). – La rémunération minimale : elle correspond au SMIC pour tous les salariés, sauf pour les VRP (dont le salaire mensuel minimum est de 1300 euros bruts mensuels ainsi qu'un treizième mois). [...]

[...] Ce pourcentage peut être fixe (par exemple du prix du bien) ou calculé selon un barème par tranches cumulatives. Ce type de barème fonctionne de la même manière que les impôts. Le prix net vendeur du bien est réparti dans plusieurs tranches, selon un montant défini par l'agence. V. La rémunération du négociateur Le négociateur peut être rémunéré de plusieurs manières : – La rémunération fixe : le salaire ne dépend pas du nombre de ventes réalisé par le négociateur. Ce système est peu motivant et appliqué très rarement dans l'immobilier. [...]