Les services publics locaux

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Les services publics locaux

Résumé du document

Les services publics nationaux et les services publics locaux sont intimement liés. Parfois la même activité est prise en charge pour partie au niveau nationale, pour partie au niveau local. Parfois une activité qui était au niveau national devient local ( c'est la décentralisation ).
La notion de service public est un fondement du droit administratif français parce qu'elle est un des éléments constitutifs d'autres notions juridiques. C'est encore une notion dont se sert le juge pour fonder sa compétence. La seconde notion important est la puissance publique ( opposition doctrinale entre Duguit et Hauriou ). Aucune de ces deux notions n'a pas s'imposer pour caractériser l'action administrative et service de critère exclusif à la compétence du juge, il faut combiner les deux. La notion de puissance publique relève des moyens d'actions administratives alors que le service public désigne les fins des actions administratives.

Extraits

[...] Les locaux et les installations. Pour l'association l'aide que peut apporter la collectivité au niveau des installations n'est pas negligeable. Le plus souvent, l'association sera locataire d'une salle à titre gracieux. Parfois les collectivités mettent à disposition de l'association des dependances du domaine publique. Tres souvent dans les delagations de service public il est prevu que les reparations importantes soient prise en charge par la collectivité. b. Les moyens financiers Une des exercices principales pour le responsable associatif est de rechercher des financements, car les redevances ne suffisent pas à couvrir les besoins des associations delegataires de service public. [...]

[...] Service public local, affaire local, interet local La theorie de la decentralisation a conçu les affaires locales comme un ensemble de travaux, activités, matieres qui seraient locaux par leurs objet concret. Cette notion d'affaire locale suppose que soit reconnu, à coté des besoins propres à toute la population, des besoins propres aux habitants d'une collectivité locale. Exemple : Une ville doit etre alimenté en eau. Ces besoins locaux specifiques sont la marque d'une solidarité d'interets locaux differente de la solidarité d'interets nationaux qui unit la nation toute entiere. [...]

[...] c'est une theorie liberale, car elle vise à limité le service public à un certain nombre d'activités. Theorie du service public virtuel permet une extension du service public, toute activité du moment qu'elle a un caractere d'interet general peut devenir un service public Les manifestations de la crise R.D.P Regaud presente cette crise du service public comme une "privatisation" des elements de definition de la notion. Deux des trois elements ont etaient "privatisé" : le critere organique et le critere juridique. [...]

[...] Il y a l'idée que la mission qui est rempli est une mission noble. Le service public est defini à partir de l'interet general. Il est egalement defini à partir de l'element organique. De là, on en a deduit un regime particulier composé des lois Roland Le service universelle est fondé sur l'idée d'exception par rapport à une situation de concurrence. Son apprehension se fait non pas sur la notion mais sur son regime. Les exigeances auquels elle sera soumise permettra de la qualifier de service universelle. [...]

[...] Au niveau local, les etablissements publics locaux appartiennent pour la plupart à de veritables series. Il faut distinguer l'autorité competente pour créer un type ou une categorie d'etablissement public et l'autorité competente pour créer un etablissement public faisant partie de cette categorie La creation d'un type de categorie d'etablissement public Cette creation releve de l'Etat, elle releve du legislateur dans deux hypotheses : - Dans le cas d'une impossibilité de rattachement à une categoerie deja existance d'etablissement public, regle posé par l'article 34 de la Constitution. [...]