L'individu dans ses actes de consommation

Résumé du document

Les informations obligatoires sur une étiquette:
- Dénomination de vente : c'est le nom du produit;
- Composition du produit : énumération de la liste des ingrédients;
- Nom ou raison sociale du fabricant;
- Quantité nette de produit;
- Estampille sanitaire uniquement sur les produits alimentaires d'origine animale;
- Date de fabrication uniquement pour les conserves, semi-conserves, surgelés, beurre;
- Date limite de consommation (DLC) uniquement pour les denrées périssables au bout de 6 semaines. Elle est signalée par la mention « à consommer avant le… »;
- Date limite d'utilisation optimale (DLUO) uniquement sur les produits non périssables. Elle est signalée par la mention « à consommer de préférence avant le… »;
- Le numéro de lot de fabrication (traçabilité).

Extraits

[...] Permet de recevoir une indemnité égale à la valeur du véhicule. Pour le vol, des mesures de prévention sont prévues au contrat. Permet d'être dépanné en cas de panne ou d'accident. Garantie applicable après la parution d'un arrêté au Journal officiel (ex : tempête ) Couvre tous les dommages quel que soit le type d'accident, même si le conducteur est responsable, sauf exclusions prévues au contrat (ex : conduite sous l'emprise de l'alcool). [...]

[...] III) La déclaration de sinistre 3 Tous sinistre doit être déclaré à l'assureur, par lettre recommandée, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la constatation. Ce délai est réduit à deux jours ouvrés pour un vol qui doit aussi être déclaré à la gendarmerie. Accident de véhicule : déclaration grâce à un constat amiable pré-rempli qui permet d'expliquer les circonstances de l'accident. Documents pour remplir le constat : permis de conduire, attestation d'assurance Chap : les organismes d'information et de défense du consommateur Les différents organismes et leur rôle L'institut national de la consommation (INC) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) = une administration qui exerce au sein du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi une mission de surveillance et de contrôle des pratiques du marché. [...]

[...] Elle peut être contactée : internet/téléphone. Les associations de consommateurs Les consommateurs se regroupent en associations formées de bénévoles qui assurent des permanences pour informer sur les produits et les services, assurer la défense individuelle ou collective des consommateurs agréées par les pouvoirs publics. EX : E-litige : association de défense du consommateur qui se consacre en priorité aux problèmes rencontrés avec les achats effectués sur Internet Chap : la sécurité sanitaire du consommateur Les organismes de contrôle et leur rôle Détecter toute menace pour la santé publique Coordonner l'alerte sanitaire Evaluer les risques nutritionnels et sanitaires des aliments humains et animaux Faire des recherches dans le domaine du médicament vétérinaire Gérer les risques des eaux destinées à la consommation humaine et des aliments Exercer une veille sanitaire Intervenir dans la politique de qualité et de sécurité des aliments à tous les niveaux de la chaîne alimentaire Promouvoir les modèles alimentaires à l'échelle internationale Elaborer des textes définissant les règles de sécurité relatives à des produits industriels ou alimentaires. [...]

[...] Institut de veille sanitaire (INVS) Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) Direction générale de la santé (DGS) - Direction générale de l'alimentation (DGAL) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - II) L'organisation du dispositif de sécurité sanitaire des aliments au niveau national III) Le principe de fonctionnement de l'alerte sanitaire 6 IV) les signes de qualité des aliments Signes d'identification de la qualité et de l'origine : Label rouge : le produit possède un ensemble de caractéristiques qui garantit un niveau de qualité supérieure le distinguant des autres produits alimentaires Agriculture biologique : produit élaboré selon des règles strictes (sans utilisation de pesticides ) Appellation d'origine protégée (AOP) : garantit un terroir délimité, un savoir-faire strictement local. Les caractéristiques sont liées au milieu géographique. Spécialité de tradition garantie (STG) : elle protège une composition traditionnelle ou un mode de production traditionnelle du produit. Indication géographique protégée (IGP) : le produit vient d'un lieu bien déterminé. [...]

[...] Les différentes garanties Pour un véhicule Type d'assurance obligatoire facultatives garanties Responsabilité civile Dommagescollision Incendie-vol Assistance Catastrophes naturelles Tous risques ou dommages tous accidents Pour une habitation Le locataire doit souscrire une assurance risque habitation : responsabilité civile, dégâts des eaux, incendie. Permet la prise en charge des dommages causés aux tiers par l'assuré Couvre les dégâts dans la mesure où il y a collision avec un piéton, un animal, un autre véhicule identifié, sauf exclusions (ex : conduite sous l'emprise de l'alcool). [...]