Deux modèles de quittance de loyer

Résumé du document

Donne quittance, sans préjudice du terme en cours, sous réserve de tout supplément pouvant être du en vertu des lois ou conventions applicables et sous réserve de tous les droits et actions du propriétaire, de toute poursuite qui aurait pu être engagée et de toute décision de justice qui aurait pu être obtenue. En cas de congé précédemment donné, cette quittance représenterait l'indemnité d'occupation et ne saurait être considérée comme un titre d'occupation.
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme, même si ces reçus portent une date postérieure à la date ci-contre. Le paiement de la présente quittance n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs (...)

Extraits

[...] Pour la période du au Signature LOCATAIRE . Date : date_du_jour Référence : references1 sexe_loc1 prenom_loc1 nom_loc1adresse_bien1 ville_bien1 cp_bien1 pays_bien1 Type de bien donné à bail type_bien1 Période du date_debut_loc1 au date_fin_loc1 Donne quittance, sans préjudice du terme en cours, sous réserve de tout supplément pouvant être du en vertu des lois ou conventions applicables et sous réserve de tous les droits et actions du propriétaire, de toute poursuite qui aurait pu être engagée et de toute décision de justice qui aurait pu être obtenue. [...]

[...] Le paiement de la présente quittance n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Période du date_deb_loc_suiv1 au date_fin_loc_suiv1 PROPRIETAIRE . sexe_propr nom_propr prenom_propr adresse_propr ville_propr cp_propr pays_propr QUITTANCE DE LOYER AVIS D'ECHEANCE Nous avons l'honneur de vous informer que vous êtes redevable du montant de l'avis d'échéance détaillé ci-contre que nous vous invitons à régler dès le début de l'échéance. Cet avis est une demande de paiement. Il ne peut en aucun cas servir de reçu ou de quittance de loyer. [...]