Modèle de procuration générale

Thèmes abordés

Modèle de procuration, baux et locations, assurances, bornages, réparations, transports, prorogation de délai, opérations commerciales, lettre et messages, administrations publiques, emploi

Résumé du document

Bail et location : Louer et affermer, par telle forme, à a telles personnes, pour le temps et aux prix ; charges et conditions que le mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles qui appartiennent et appartiendront par la suite constituant ou dans lesquels il pourrait avoir une copropriété ; passer, prolonger, renouveler tous beaux ; les résilier, même ceux existants, avec ou sans indemnité.

Extraits

[...] CLÔTURE : Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire. [...]

[...] ACQUIT DE DETTES : payer toutes les sommes dont le constituant pourrait être débiteur envers qui que ce soit, et pour telle cause que ce soit, en principal, intérêts, frais et accessoires. LIQUIDATION JUDICIARE FAILLITE : En cas de liquidation judiciaire, faillite ou Déconfiture de quelque débiteur que ce soit, prendre part à toutes assemblées et délibérations de Créanciers, nommer tous syndics, signer tous concordats et contras d'union ou s'y opposer, produire tous titres et pièces, affirmer la sincérité des créances du constituant, contester celles des autres Créanciers, faire toutes remises, recevoir tous dividendes. [...]

[...] –Titulaire de la C. I.N . Qui je donne pouvoir de pour moi et en mon nom : Réagir, gérer et administrer, tant activement que passivement, tous mes biens et affaires, présents et futurs. EN CONSEQUENCE : BEAUX ET LOCATIONS : Louer et affermer, par telle forme, à a telles personnes, pour le temps et aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles qui appartiennent et appartiendront par la suite constituant ou dans lesquels il pourrait avoir une copropriété ; passer, prolonger, renouveler tous beaux ; les résilier, même ceux existants, avec ou sans indemnité. [...]

[...] ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES : assister à toutes assemblées ou réunions d'actionnaires ou de membres de sociétés dans lesquelles le constituant sera intéressé prendre part à toutes délibérations, convenir de tous arrangements, concourir a la constitution et à la formation de toutes sociétés nouvelles et la nomination de tous gérants, administrateurs et liquidateurs donner ou refuser toutes autorisations, ainsi que toutes décharges, signer tous registres et pièces nécessaires, faire et accepter tous échanges de titres et valeurs. ACQUISITIONS ET ÉCHANGES : Acquérir tous biens meubles et immeubles, droits successifs, fonds de commerce, rentes, créances et valeurs sur l'État, sur particulières, sur sociétés ou établissements publics, rentes perpétuelles ou viagères, servitudes et usufruits, faires tous échanges, le Tout dans les formes, moyennant les prix et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, porter toute enchère, faire toutes surenchères, fournir toutes cautions et Garanties, exiger toutes traditions, obliger le constituant au paiement du prix des acquisitions et de la Soulte des échanges, consentir tous privilèges ou nantissements sur les biens acquis, et même hypothéquer tous immeubles, se faire remettre tous titres et pièces, remplir toutes les formalités de Publicité foncière et autres VENTES : vendre soit de gré à gré, soit aux enchères publiques ou par licitation, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables, la totalité ou partie des Biens meubles, immeubles et fonds de commerce qui appartiennent et appartiendront par la suite au Constituant, obliger le constituant a toutes les garanties et au rapport de toutes justifications, Mainlevées et certificat de radiation, fixer toutes époques d'entrée en jouissance, convenir du lieu, du Mode et des époques de paiement des prix, les recevoir en principal et intérêts, soit comptant, soit aux Termes convenus ou par anticipation, dispenser tous notaires de prendre inscription de privilèges de Vendeur pour sûretés, tant des charges pouvant découler des contrats de vente que du paiement du prix faire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits, faire toutes déclarations d'état civil et autres, remettre tous titres et pièces, ou s'obliger a leur remise. [...]

[...] RÈGLEMENTS DE COMPTE : Entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou payer, en donner ou retirer décharge. SUCCESSIONS : recueillir toutes successions et tous legs échus ou qui pourront échoir au Constituant, requérir toutes appositions de scellés ou s'y opposer, en demander la levée avec ou sans Description, faire procéder a tous inventaires et recollements, ainsi qu'à l'ouverture de tous coffres- forts ou plis cachetés qu'il serait utile, faire procéder, s'il ya lieu, à toutes ventes de meubles, fonds de commerce, Créances et autres droits mobiliers corporels et incorporels, avec ou sans attribution de qualité, introduire tout réfère pour ces ventes et pour l'administration desdites successions, choisir tous officiers publics, et au cours de toutes ces opérations, faire tous dires, réquisitions, déclaration, protestations et réserves, prendre connaissance des forces et Charges de ces successions et legs, les accepter purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire, ou même y renoncer, faire à tous greffes qu'il appartiendra les déclarations et affirmations nécessaires à cet effet, entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats, les toucher ou payer, prendre aussi connaissance de tous testaments et codicilles et de toutes donations, en consentir ou contester l'exécution, accepter ou consentir la délivrance des faire toutes déclarations de successions, acquitter tous droits et taxes de mutations auxquels ces successions et legs pourront donner ouverture, certifier tous états, former toutes demandes en obtentions de délai ou remise ou Restitution de droits, signer toutes pièces. [...]