Modèle de contrat de location non meublé

Résumé du document

Le Bailleur donne en location au LOCATAIRE, les locaux et équipements ci-après désignés, soumis aux conditions ci-dessous et aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 ainsi que sous les charges et conditions ordinaires de droit, que le LOCATAIRE accepte et s'engage à observer ou à subir (...)

Extraits

[...] - laisser visiter les locaux loués par le bailleur et ses mandataires chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble, ces visites devant s'effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en ait été préalablement averti par écrit - CAUTION Le cas échéant, le bailleur peut demander qu'un tiers se porte caution et s'engage à exécuter, en cas de défaillance du locataire, les obligations résultant du contrat de location. Dans ce cas un acte de caution solidaire est annexé au contrat de location. [...]

[...] L'exécution du contrat est garantie par M . (nom et prénom) qui s'est porté caution solidaire des engagements pris par le LOCATAIRE pour une durée indéterminée, par acte séparé du . dont une copie est annexée aux présentes - SOLIDARITE INDIVISIBILITE - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre : o les parties ci-dessus désignées sous le vocable : le LOCATAIRE. Elles sont tenues solidairement à l'égard du bailleur du paiement des loyers, charges et taxes dus en application du présent contrat. [...]

[...] o avec une proposition d'un nouveau contrat d'une durée réduite, au moins égale à un an, pour raisons professionnelles ou familiales justifiées si bailleur est une personne physique ou société civile familiale. A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée au moins égale à 3 ans si le bailleur est une personne physique ou Société civile familiale ou à 6 ans si le bailleur est une personne morale. [...]

[...] Il prendra effet à compter du . En conséquence, il arrivera à échéance le . Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier : o PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. [...]

[...] Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de 3 ans. La qualité des copreneurs solidaires de est une condition essentielle et déterminante de la location sans laquelle le bailleur n'aurait pas donné son consentement. En conséquence, les copreneurs sont tenus solidairement activement et passivement pour tout acte accompli par l'un deux et spécialement, tout congé donné par l'un vaut congé à l'égard de l'autre pour le terme du bail en cours - LOYER ET PROVISIONS SUR CHARGES, GARANTIE 3.1 - Conditions La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties. [...]