Contrat et projet d'accueil pour une assistante maternelle agréée

Résumé du document

Droits et devoirs de l'assistante maternelle :

- Présenter l'attestation d'agrément et les attestations d'assurance.
- Respecter les limites de son agrément.
- Faire visiter les pièces auxquelles l'enfant aura accès.
- Respecter les besoins fondamentaux de l'enfant en terme d'alimentation, d'hygiène, de sommeil, de sécurité affective, d'éveil et de socialisation.
- Présenter aux parents son projet personnel d'accueil (familial, éducatif, matériel) ; celui-ci devra s'adapter en fonction des choix éducatifs des parents mais aussi de sa compatibilité avec l'ensemble des enfants accueillis.
- Favoriser la mise en place de l'accueil progressif ou adaptation de l'enfant par sa disponibilité.
- Etablir un dialogue avec les parents et restituer les faits journaliers aux parents et leur signaler tout incident ou changement de comportement de l'enfant.
(...)

Extraits

[...] Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour précis est habituellement travaillé. Si l'enfant est présent un 1er mai le salaire journalier sera majoré de 100%. 1er mai travaillé ο oui ο non Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés et doivent être prévus au contrat. Cependant, après négociations entre le salarié et l'employeur, ils peuvent être chômés sans diminution de salaire. Après accord entre les deux parties, il est décidé : L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. VI. [...]

[...] - deux mois pour un accueil s'effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine. Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière (sans indemnités, ni préavis). Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l'emploi - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait - l'attestation ASSEDIC Durée de la période d'essai : Modalités de la période d'adaptation : La période d'adaptation reste souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l'enfant, de la demande des parents et de l'assistante maternelle. [...]

[...] «Solde de tout compte» Signature de l'employée ACCORD DE PRINCIPE L'annexe 4 de la convention collective intitulée engagement réciproque autorise l'employeur et le salarié, signataire d'un contrat de travail, à fixer d'un commun accord, le montant d'une indemnité pour le cas où l'une des 2 parties n'exécuterait pas son engagement. Ce texte peut s'appliquer à la promesse d'une garde par un(e) assistant(e) maternel et à celle d'un parent employeur pour le placement d'un enfant. Suite au contact pris ce jour : . [...]

[...] Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médicale ne sera déduit. Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. [...]

[...] Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré (heures supplémentaires, ) ou minoré (absences de l'enfant ou de l'assistante maternelle). Les indemnités de nourriture, d'entretien et éventuellement kilométriques sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réels dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme le salaire de base. Le calcul de cette mensualisation varie en fonction de la nature de l'accueil : Si l'accueil doit s'effectuer sur une année complète (il faut que les semaines de congés payés de l'assistante maternelle et celles de l'employeur coïncident exactement soit 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés) Salaire horaire net X nb d'heures d'accueil / semaine X 52 semaines 12 X heures X 52 semaines = net/mois 12 Accueil sur une année incomplète (on utilise cette formule quand les congés payés de l'assistante maternelle ne correspondent pas avec ceux du parent employeur. [...]