Cas pratique sur l'ouverture le dimanche et l'utilation d'un colorant interdit en Europe

Thèmes abordés

Autorisé dans le droit français, produit interdit dans le règlement européen, norme communautaire, article 55 de la constitution

Résumé du document

Harry Beau a plusieurs fonds de commerce dans lesquels il souhaite vendre un nouveau produit contenant du colorant B173. Ce produit est autorisé dans le droit français, néanmoins il fait partie des produits interdits qu'énumère un récent règlement européen.
Il souhaite, de plus, ouvrir son fond de commerce les dimanches. Bien qu'une loi n'autorise pas à exercer son activité les jours non-ouvrables, un décret d'application permet cela a la condition d'obtenir une autorisation préfectorale.

Extraits

[...] On imagine que cette autorisation ne peut être obtenue que si la préfecture estime que les conditions d'ouvertures le dimanche ne nuisent pas à la santé et à la sécurité des salariés. De plus, le décret d'application n'autorise l'ouverture que les dimanches, il n'autorise donc pas l'ouverture du commerce les autres jours non-ouvrable comme le 1er mai. Donc le décret respecte la loi du 8 octobre, norme supérieur. Il pourra donc être appliqué. Harry Beau pourra ouvrir le dimanche à condition d'obtenir l'autorisation préfectorale. Harry Beau n'a donc pas le droit d'utiliser le colorant B173 dans ses confiseries, mais il pourra ouvrir le dimanche à condition qu'il obtienne une autorisation préfectorale. [...]

[...] En l'espèce, le colorant B173 s'il est autorisé par le droit français, fait partie des produits interdits à la commercialisation par un Règlement européen. En application de l'article 288 TFUE, les dispositions du règlement européen sont obligatoires en France, état membre de l'Union européenne, en application de l'article 88-1 de la constitution. Le règlement européen en tant que texte international, une valeur supérieure à celle de la loi selon l'article 55 de la constitution. Il faut donc appliquer le règlement européen. Harry Beau ne pourra donc pas utiliser le colorant dans ses confiseries. [...]

[...] Bien qu'une loi n'autorise pas à exercer son activité les jours non-ouvrables, un décret d'application permet cela a la condition d'obtenir une autorisation préfectorale. Introduction : Nous devons résoudre les problèmes rencontrés par Harry Beau : peut-il vendre son produit s'il contient du colorant B173 ? Lui est-il possible d'ouvrir son fonds de commerce le dimanche ? Dans un premier temps, sera abordée la question du colorant après quoi l'ouverture du fond de commerce le dimanche sera envisagée (II). I. L'utilisation du colorant B173 Dans ce cas pratique, nous sommes en présence d'un conflit entre une norme interne et une norme communautaire. [...]

[...] Il appartient au législateur français d'adapter le système national aux normes européennes. II. L'ouverture du commerce le dimanche Alors que la loi du 8 octobre 1967 interdit l'exercice de toute activité commerciale les jours non-ouvrables, un décret d'application autorise, sous certaines conditions, l'exploitation de fonds de commerce les dimanches. Un décret d'application est une norme qui émane du pouvoir règlementaire, norme infra-législative, dont le but est de préciser les modalités d'application d'une loi. Il est question de vérifier si la hiérarchie des normes est respectée. [...]