La lutte contre le dopage et la protection de la vie privée du sportif, Jean-Christophe Lapouble

Thèmes abordés

Sport dopage vie privée sportif protection

Résumé du document

Fiche de lecture de l'article de Jean-Christophe Lapouble La lutte contre le dopage et la protection de la vie privée du sportif.

Extraits

[...] Le nouveau texte prévoit par ailleurs, qu'un refus de contrôle peut faire l'objet de sanction administrative. Globalement, par rapport à l'ancien texte, le dispositif de sanction n'est pas beaucoup modifié : il existe une superposition du niveau fédéral et du niveau administratif que représente l'Agence. Au sein des fédération, deux commissions officient pour les affaires de dopage (une de première instance et un autre d'appel). L'Agence peut réformer une sanction fédérale, l'étendre et même en prendre une si les commissions fédérales n'en avaient pas prises. [...]

[...] Le système des AUT fait débat dans le monde du sport puisqu'elles apparaissent pour certains comme des passe-droits accordés à certains sportifs pour se doper Régimes des contrôles et des sanctions Le nouveau texte ne remet pas en cause l'autorité des fédérations en matière de pouvoir de sanction. Les innovations centrales reposent sur l'initiative des contrôles et sur les analyses. Le directeur du département des contrôles de l'AFLD est désormais responsable des contrôles et de leur initiative. Cela ne concerne pas les compétitions internationales : dans ce cas, les sanctions ne relèvent plus de l'Agence mais seront contrôlés, en appel, par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L'AFLD s'occupe aussi de l'organisation des contrôles inopinés en dehors des compétitions. [...]

[...] Droit du Sport Carl Lhomond Fiche de lecture : La lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs L'article de Jean-Christophe Lapouble publié dans La Semaine Juridique le 3 mai 2006 expose les innovations qu'a introduit la loi n° 2006-405 du 5 Avril relative à la lutte contre le dopage. Cette loi visait à adapter les outils législatifs contenus dans le Code de la santé publique. Le nouveau texte de loi cherchait à rendre le dispositif législatif français compatible avec les exigences du Code mondial antidopage rédigé sous l'égide de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) que la France avait signé en 2003.Ce texte a introduit diverses innovations dans le système législatif sur lesquelles nous reviendrons et crée également une nouvelle infraction pénale : le délit d'administration d'un produit dopant mais aussi le fait d'en faciliter l'usage. [...]

[...] Cela ferait les choux gras d'une presse souvent « peu respectueuse de a vie privée ». Le deuxième volet du nouveau dispositif de prévention concerne les Autorisations d'Utilisation Thérapeutique (AUT). Il s'agit de l'autorisation d'utiliser un produit considéré comme dopant du fait de particularités qui le justifient. Typiquement, ces autorisations permettent à un sportif malade d'utiliser le meilleur des traitements même si ce traitement est inscrit sur la liste des produits dopants. Cette justification devait auparavant être antérieure au contrôle (le sportif devait fournir un certificat médical lorsqu'il était testé). [...]

[...] Tout relève du TAS et un sportif n'a pas d'autre recours. Le texte introduit donc l'interdiction de recourir à un juge pour les sportifs français qui, participants à une compétition internationale, font l'objet d'un contrôle antidopage. Ceci et une première en terme d'abandon de ressortissants nationaux à la compétence d'une instance arbitrale. Conclusion La loi du 5 avril à donc adapter le Code de la santé publique concernant le dopage. Ce faisant, elle a introduit des innovations en droit français qui desservent la défense des droits des sportifs (ils perdent le recours au juge administratif). [...]