La création d’une association sportive

Résumé du document

Le droit d'association permet aux personnes qui le souhaitent de se réunir en vue de partager d'une manière permanente un intérêt commun. Le droit d'association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques.

L'association peut être étudiée de trois façons différentes :
- c'est tout d'abord un contrat, qui lie deux ou plusieurs personnes ;
- c'est ensuite une institution : comme la société, le groupement qui naît du contrat d'association possède une vie propre, distincte de ses membres, surtout s'il est doté de la personnalité morale
- enfin, c'est un droit fondamental de l'homme garanti par le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 cc dernier trait ne relève plus du droit civil mais du droit constitutionnel.

Extraits

[...] Affiliation Fédérations Publication J.O Date . . Délai impératif d'UN MOIS après déclaration Déclaration Préfecture ou Sous-Préfecture LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE A.G. [...]

[...] Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR. Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable). Montants depuis le 1er janvier 2005. Cas particulier de l'Alsace-Moselle : La création d'une association en Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901, mais de dispositions particulières : le tribunal d'instance est compétent pour recueillir la demande d'inscription, l'inscription de l'association doit être suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales. [...]

[...] L'acte de déclaration est gratuit. Un récépissé est adressé par l'administration à l'association, dans un délai de 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète. L'ouverture d'un compte en banque : Muni d'un pouvoir signé du président autorisant à agir au nom de l'association, d'un exemplaire des statuts (certifié conforme par le président) et d'un exemplaire du journal d'annonce légal annonçant sa constitution, on peut alors ouvrir un compte au nom de l'association, dans une banque ou à La Poste. [...]

[...] Il est intéressant de remarquer que la responsabilité posée par l'application de ce principe à l'association ne dépend pas de la nature de l'activité de l'association ou de sa dangerosité potentielle, mais s'applique à tous types d'associations, quel que soit le sport pratiqué. Ce principe s'est également appliqué à une association de chasse (TGI CUSSET 29 février 1996, JCP 97, II, 22849). Les peines sont adaptées à la qualité de personne morale des associations: dissolution, interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle, confiscation des biens, amendes . La responsabilité de la personne morale n'exclut pas que soit également recherchée la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. [...]

[...] Parallèlement, il faut trouver des responsables et des entraîneurs qualifiés qui seront à même de garantir une pratique active de ce sport. II. Les démarches administratives pour la création d'une association sportive L'administration est essentiellement faite d'actes sans lesquels aucune décision n'est possible. A cet effet il importe pour le sportif et les structures dirigeantes (clubs, fédérations) de savoir à qui s'adresser, que faire chaque fois que de besoin. Dans cette partie nous traiterons des démarches administratives que les acteurs du monde du sport sont souvent amenés à faire pour coller à la légalité dans le fonctionnement normal des structures. [...]