La mise à disposition des joueurs en équipe nationale : la réponse communautaire aux litiges entre clubs, fédérations nationales et internationales

Résumé du document

Le sport doit aujourd'hui relever un grand nombre de défis sur le plan juridique et, par conséquent, il traverse une période de profonde incertitude. Si nous voulons protéger les valeurs du modèle sportif européen, il est fondamental que les normes sportives puissent évoluer au sein d'un cadre juridique stable afin qu'elles soient à même de répondre aux besoins et aux exigences spécifiques aux différents sports d'équipe. Il est essentiel de maintenir une autorégulation efficace, de sorte que les organismes sportifs soient en mesure de faire face aux défis qui se présentent à eux, conformément au principe de subsidiarité. Quel est l'impact de la spécificité du sport sur la régulation juridique des activités sportives ?

Extraits

[...] Des mécanismes doivent être élaborés dans le but de sécuriser la mise à disposition des joueurs en équipe nationale et d'optimiser les relations entre les acteurs institutionnels de cette opération. Axes de proposition : La sécurisation de l'opération de mise à disposition : - Sécuriser le statut du sportif sélectionné par l'insertion systématique dans son contrat de travail signé avec son employeur habituel (le club), d'une clause prévoyant la mise à disposition auprès d'un second employeur (la fédération). - Homogénéiser la couverture sociale des sportifs par une clarification du texte de l'article L.222-3 du code du sport, en prévoyant qu'un joueur mis à disposition d'une fédération par un club français bénéficie à cette occasion du régime accident du travail - Améliorer la complémentarité entre les assurances souscrites respectivement par les clubs et la fédération au profit du joueur sélectionné et mieux répartir le financement de ces dispositifs assurantiels. [...]

[...] Ce sujet se situe de plus en plus au centre des préoccupations des autorités publiques, notamment communautaires. Définition Ce sont les règles concernant les critères de qualification et de sélection des joueurs pour les équipes nationales. Ces règles sont du ressort de chaque fédération sportive, qui se charge de rédiger les fondements et fonctionnements de la mise à disposition des joueurs en équipe nationale. Il est à noter que la mise à disposition est une obligation pour les clubs et non pour les joueurs qui conservent leur libre arbitre d'acceptation ou non. [...]

[...] Exemple de l'accord FIFPro et FIFA : un accord entre fédération et joueur En matière de mise à disposition des joueurs pour les matches et compétitions d'équipes nationales, la FIFPro réaffirme que, pour les joueurs, les sélections en équipes nationales représentent l'apogée d'une carrière et que ce droit ne peut et ne doit en aucun cas être remis en cause. La FIFPro soutient la FIFA dans ses efforts pour trouver des solutions en matière d'assurance des joueurs, voire par la définition d'une indemnité forfaitaire symbolique de principe. [...]

[...] - Au niveau sportif : Elaboration concertée, entre la fédération internationale et ses entités nationales, des calendriers des compétitions entre nations, et fixation commune d'un pourcentage maximal que pourrait représenter, sur une saison, la part des compétitions par rapport à celles des clubs. Une fois que le calendrier international est connu, détermination au plan national, par la ligue et la fédération, de la durée annuelle maximale des périodes de mise à disposition en équipe nationale. Le Livre Blanc C. Soutenir clairement la mise à disposition des joueurs en équipe nationale Le Livre blanc reconnaît le rôle essentiel des équipes nationales mais ne s'exprime pas sur la mise à disposition de joueurs en équipe nationale par les clubs. [...]

[...] La mise à disposition des joueurs en équipe nationale : la réponse communautaire aux litiges entre clubs, fédérations nationales et internationales Introduction Les problématiques rencontrées lors des mises à disposition des joueurs Obligations, contraintes et conséquences (financières, droit, ) pour Le joueur Le club La Fédération La Communauté (juridique) Les réponses du mouvement sportif et des autorités publiques et communautaires Le CNOSF et le mouvement sportif (conférence européenne) La Communauté Européenne (livre blanc) Les Instances internationales (CIO + TAS + ) Conclusion Introduction Le sport doit aujourd'hui relever un grand nombre de défis sur le plan juridique et, par conséquent, il traverse une période de profonde incertitude. [...]