La filialisation du secteur sportif (février 2007)

Résumé du document

A la base du sport se trouve le secteur privé. La liberté d'association s'accompagnant d'une relative facilité de création, il est donc logique que la structure associative soit prépondérante dans ce milieu. Toutefois, le sport s'est tellement développé aujourd'hui que ce modèle n'est plus complètement satisfaisant. En effet, s'il est toujours bien adapté au secteur amateur, ce n'est plus forcément le cas pour le secteur professionnel, notamment parce que les sommes en jeu sont de plus en plus colossales. Or, une telle manne potentielle ne laisse évidemment pas indifférents les investisseurs, ce qui tend à donner au sport une dimension de plus en plus commerciale. Le problème réside alors dans le fait que, par essence, l'association n'est pas destinée à gérer des sommes importantes. En outre, si une association peut faire des bénéfices, elle ne peut en aucun cas les redistribuer mais doit constituer des réserves.

Mots clés: étude sur le secteur sportif, filialisation, enjeux fiscaux, apports d'actifs, dossier, fusion, professionnel, avantages fiscaux, risque fiscal, SAOS, SASP, EURSRL, associations

Extraits

[...] C'est d'ailleurs bien de la filialisation du secteur professionnel que ce devoir traite. Bien évidemment, dans une telle filialisation, le domaine sportif professionnel n'est plus protégé des risques commerciaux encourus par la société sportive . Quel en est donc alors l'intérêt? La réponse semble se trouver au plan fiscal. En effet, si la distribution de bénéfices est interdite à toute association, la réalisation de ces bénéfices reste possible. Toutefois, le caractère «lucratif»d'une association emporte certaines conséquences fiscales. Une telle association risque en effet d'être soumise aux impôts commerciaux. [...]

[...] Cette nouvelle société aura pour objet social la gestion du secteur professionnel. Pour ce faire, les règles de constitution d'une société s'appliquent au milieu sportif. Ainsi, il est nécessaire de trouver les associés, personnes physiques ou personnes morales, pour parvenir au minimum requis par la loi et accomplir toutes les formalités nécessaires en fonction de la forme sociale choisie. L'apport peut être réalisé de différentes manières: en nature ou en numéraire, en propriété ou en jouissance. Dans l'hypothèse de la protection des signes distinctifs du club, l'apport en jouissance est fort intéressant. [...]

[...] En effet, l'association sportive ne se voit imposer aucun seuil minimal de détention du capital social de la SASP. Elle n'a pas non plus l'obligation d'être représentée au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. De plus, si les statuts types de la SASP prévoient pour la cession des actions un agrément obligatoire du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à la majorité des la cession n'est soumise à aucun contrôle administratif. Autres avantages majeurs par rapport à la SAOS, la SASP autorise la distribution de dividendes et la rémunération des fonctions de dirigeants (mais pas par l'association support). [...]

[...] (Développement sur la doctrine antérieure à l'instruction du 15 sept 1998 et sur le contenu même et instruction du 16 février 1999). En ce qui concerne la participation de l'association au capital de la filiale, le régime fiscal est beaucoup plus clair. La jurisprudence a posé le principe que la participation de l'association ne suffit pas à déclencher l'assujettissement aux impôts commerciaux. De plus, l'attribution à une association et à ses salariés de sièges d'administrateurs au conseil d'administration de la filiale commerciale de l'association ne suffit pas à remettre en cause le caractère non lucratif dès lors que ses dirigeants ne perçoivent pas de rémunération au titre de leurs fonctions au sein de la filiale. [...]

[...] Par exemple, le délai de six ans s'applique pour les associations ayant un but lucratif ou réalisant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas rempli leur obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale. La filialisation du secteur sportif professionnel doit se faire sans aucune intention frauduleuse car le risque d'un éventuel redressement est réel. Cela est à prendre au sérieux, car un redressement fiscal peut remettre en cause l'équilibre financier de l'association, celle-ci s'étant démunie de son patrimoine professionnel. [...]