Le sport et les collectivités territoriales

Résumé du document

Définition des collectivités territoriales

Ce sont des structures administratives distinctes de l'Administration de l'Etat qui prennent en charge les intérêts de la population d'1 territoire précis.
Elles sont régies par l'article 12 (qui regroupe les articles 72 et suivants) de la Constitution de 1958.

3 critères définissent les collectivités territoriales :

- Personnalité morale qui permet d'être autonome administrativement, d'avoir son propre personnel, budget ;
- Exercice de compétences propres déléguées par le législateur ;
- Exercice d'1 pouvoir de décision par délibérat° d'1 Conseil de représentants élus (ex : Conseil Municipal, Général, Régional) ;

Il existe aussi 2 collectivités à statut particulier (Collectivité territoriale de Corse) et des collectivités d'outre-mer.

On compte :

- 37 603 communes recensées en 2007 (sur les 73 000 recensées au niveau européen) ;
- 96 départements et 4 DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) ;
- 22 régions ;
- 2 collectivités à statut particulier (Nouvelle-Calédonie, Corse) et des collectivités d'outre-mer (Mayotte, St Pierre et Miquelon) (...)

Extraits

[...] CONTRACTUALISATION DES RELATIONS Objet et fonction du contrat Le contrat est l'instrument de normalisation des relations entre 1 collectivité territoriale et 1 groupement privé. Ds certains cas, il est obligatoire pr jouer la transparence (ex : demande de subvention pr 1 montant de + de euros ; obligation de conventionnement pr les clubs sportifs). Théoriquement, sa durée est d'environ 1 an en fonction de la règle de l'annualité budgétaire. Les collectivités territoriales hésitent à mettre en place des clauses des reconductions expresses. [...]

[...] La mise à disposition de locaux L'art L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats et partis politiques qui en font la demande. Le Maire est compétent pr définir les conditions de ces locaux, en fonction des nécessités de l'Administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services ou en fonction du maintien de l'Ordre Public. Toutefois, la codification des textes sur la domanialité (Code Général des Propriétés des Personnes Publiques) met l'accent sur la valorisation économique du domaine public (le Code prévoit la possibilité de faire de l'argent si possible par rapport à cette propriété). [...]

[...] La Loi proclame le droit à l'expérimentation et institue 1 référendum décisionnel local. Lois ont été voté pr organiser cette 2nde vague dont la Loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités ds les collectivités (elle détermine les nouveaux transferts de compétences) III/ Les compétences transférées Commune : - Urbanisme : autorisations délivrées par le Maire - Charge des écoles - Logement - Culture - Action sociale - Action économique - Gestion des ports de plaisance et aérodromes Département : - Action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées) - Action sanitaire (protection de l'enfance) - Gestion des collèges - Gestion des bibliothèques et musées - Sports de nature - Aménagement de l'espace rural Région : - Développement économique - Aménagement du territoire - Formation professionnelle - Santé ( Loi du 13/08/2004 a surtout confié davantage de compétences au département IV/ Intercommunalité 2 grandes catégories de structures intercommunales : - Structures sans fiscalité propre : ce sont les syndicats qui ont pr seule ressource les contributions des membres On trouve : o Syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) pr 1 activité unique o Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) pr plusieurs activités (périscolaire, réseau d'assessissement, déchets ) On compte en SIVU et SIVOM en France o Syndicats à la carte= communes peuvent adhérer à 1 SIVOM pr 1 seule activité particulière syndicats à la carte ont été recensés en France en 2007. [...]

[...] Ds le cas de la subvention, la somme d'argent n'a pas de contrepartie directe pour les personnes publiques. Ds le cas contraire, en présence d'1 contrepartie directe pour la personne publique, il s'agit d'1 marché public.» 2 critères définissent 1 subvention : - Initiation de l'opération ou de l'activité (association ? personne morale - Existence ou non d'1 contre partie directe pr la personne publique Différentes formes de subvention subvention en espèces ou en nature (ex : mise à disposition d'1 local, de personnel territorial) subvention de fonctionnement somme versée pr couvrir des charges du groupement[4]) ou subvention d'investissement (attribuée pr les besoins d'1 investissement particulier[5]) subvention générale ou subvention affectée (à 1 dépense, acquisition d'1 bien et contrôlée par 1 compte-rendu) Conditions Conditions essentielles sont : - l'utilité publique. [...]

[...] Ds 1 contrat de mandat, on liste les opérations dont est chargé l'association, les moyens à mis à disposition (matériel, humain ) pr l'association. On y autorise l'association à collecter des recettes partie devra être réservée à la collectivité territoriale) et on y prévoit le contrôle des comptes par la collectivité territoriale. Les recettes encaissées par les clubs sportifs par l'exploitation d'1 équipement public mis à leur disposition doivent être reconnues comme fonds publics car de l'argent qui provient d'1 telle exploitation est considéré comme fond public. [...]