Sport et collectivités territoriales

Résumé du document

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? Les lois du 7 et 22 Juillet 1983

Ces lois sont relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. 12 domaines de compétence sont transférés aux collectivités locales (CL). Aucune de ces compétences ne concerne les APS.
L'Etat conserve son pouvoir de décision pour tous les problèmes qui nécessitent un intérêt national (sécurité, affaires étrangères, éducation, santé, justice).
La commune par contre est compétente en matière d'urbanisme, elle délivre les permis de construire, en matière de bibliothèque... Tous les services d'intérêts généraux proches des habitants.
Le département est plutôt compétant en matière d'équipement rural, d'aide social (RMI), de gestion des collèges et de lutte contre les incendies et secours.
La région est compétente notamment en matière de formation professionnelle, de gestion des lycées, en matière de qualification...
Les compétences transférées aux CT par l'Etat seront financées à hauteur de ce que l'Etat y consacrait auparavant et le montant des crédits est globalisé dans la dotation globale de fonctionnement (DGF qui est versée par l'Etat et qui représente au moins 50% des recettes d'une commune).

? Lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984

Crée la fonction publique territoriale.
Dote les agents des collectivités territoriales d'un même statut.
Classée par filière.

b) La décentralisation et les APS

Le sport ne figure pas au titre des compétences transférées par l'Etat aux collectivités territoriales. Cet oubli ne veut pas dire que le sport n'a pas été concerné. La décentralisation a entraîné des effets sur les CT en renforçant l'autonomie et la liberté d'action de chacune des collectivités. Les lois de décentralisation ont donné aux CT des moyens d'action (autonomie, budget).
En matière d'équipement sportif les collectivités sont désormais autonomes pour décider la construction de structures adaptées aux besoins locaux. En étant propriétaire d'installations sportives, la collectivité va décider s'il y a lieu d'agrandir, de modifier, de rénover ou bien d'adapter et transformer l'équipement aux pratiques nouvelles (...)

Extraits

[...] Les pratiquants de ces sports ne cherchent pas à se mesurer entre eux, ils cherchent avant tout à se faire plaisir et à développer une certaine convivialité entre eux. L'émergence d'une nouvelle législation Législation plus nombreuse II) Les différents types de pratiques sportives et leurs conséquences sur les CT Le sport de compétition Le sport compétition c'est le sport traditionnel, codifié, institutionnalisé à vocation compétitive. Le pratiquant recherche la compétition et la performance. Les avantages au sein d'une CT de développer ce type de sport. Ce sport a un effet de locomotive et d'attractivité auprès de la population, des clubs et des jeunes. [...]

[...] Les lois de décentralisation Elles ont introduit pas mal de changement au niveau des CT. II- Les organes Les organes de décisions L'organe de décision le plus important au sein d'une commune est le conseil municipal. Le conseil municipal : organe délibérant de la commune Les élections Tous les 6 ans les conseillés municipaux (majorité+opposition) sont élus au suffrage universel direct (prochain en Mars 2014) lors des élections municipales. L'effectif du conseil municipal varie de 6 à 69 conseillés municipaux en fonction du nombre d'habitant. [...]

[...] Avant de prendre la décision de créer de nouveaux équipements sportifs les collectivités vont voir si l'utilisation des équipements est optimisée. Le domaine d'intervention des CT est le temps périscolaire. L'organisation de manifestations de masse. Les services des sports et leurs missions La mise en place d'un service des sports n'a pas de caractère obligatoire. La décision relève du ressort des élus. C'est un indice de la place que la commune accorde au sport des communes sont dotées d'un service des sports, plus la taille de la commune augmente plus le nombre de service des sports augmente. [...]

[...] Ils interviennent dans le conseil aux communes et aux EPCI sur la construction et la programmation d'équipement, aux clubs sur la gestion et la fiscalité. Les régions interviennent sur les formations, le suivi social des athlètes, la reconversion, mise en œuvre de formations adaptées, mise en œuvre de cadres professionnels ou bénévoles. Mais aussi sur la subvention d'équipements sportifs de haut niveau. Chapitre 2 : La commune Préambule - Notion de décentralisation-Déconcentration Une commune ne dépend pas du préfet, elle n'a pas de relations hiérarchique avec lui. Elle ne demande aucune autorisation mais est soumise à un droit de regard après coûts. [...]

[...] Si la séance est annulée le maire va reconvoquer le conseil à une date ultérieure. Celui-ci pourra alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents. Le vote des projets à lieu à main levée et les délibérations sont prises à la majorité. Une fois que le conseil municipal s'est tenu il doit envoyer sous 15 jours ses délibérations à la préfecture. Le fait d'envoyer ces délibérations au préfet les rendant ainsi exécutoires. Le conseil municipal vote les subventions aux associations, la création d'un service s'il n'existe pas (développement durable en ce moment) avec les emplois permettant la gestion, le budget, les emprunts, la gestion du patrimoine communal (création d'emplois de services publics, création et implantation des écoles primaires), l'élection du maire et de ses adjoints et la désignation des délégués au sein d'organismes extérieurs. [...]