Le droit social des sportifs

Résumé du document

Mémoire de DESS Management des politiques et des organisations du sport et des loisirs dans le contexte européen, réalisé au sein de l'IAE Sciences Sociales de Toulouse 1. Il traite de la protection sociale des joueurs de rugby du Stade toulousain, selon leurs statuts, en fonction des risques liés à la pratique de ce sport.

Extraits

[...] Le statut social du joueur justement. Nous soulignions en introduction que les sportifs professionnels n'avaient pas de statuts sociaux particuliers. Même si les législateurs tiennent compte par ailleurs de la spécificité sportive, le travailleur salarié sportif voit son statut régi par le droit commun. Revient toutefois en écho la question posée en ouverture de ce mémoire : rugbyman professionnel est-il un métier comme un autre ? Le présent travail est l'une des réponses à cette interrogation, mais celle-ci soulève bien d'autres problèmes aisément traitables dans une nouvelle étude. [...]

[...] - Le droit des contrats rentre parfois en opposition avec la réalité sociale du sport professionnel. Si le recours au CDD est admis par la loi pour cette activité, rien n'est dit sur le problème des pré- contrats. Comment peut-on considérer ces pré-engagements, qui selon les points de vue, peuvent être considéré, ou non, comme des contrats de travail effectifs ? - La liberté de circulation sportive diffère-t-elle de celle appliqué pour les citoyens lambda ? Entre arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, accords internationaux, règlements des fédérations, et droit commun national, où se situe la vérité ? [...]

[...] Chômage Généralité Un jour professionnel de rugby peut voir son contrat de travail non renouvelé. Il se retrouve alors au chômage. L'assurance chômage, gérée par l'UNEDIC et mise en œuvre par les Assedic, est le régime de protection sociale contre les conséquences pécuniaires de la perte involontaire d'emploi. Le sportif est affilié au régime d'assurance chômage dès lors qu'il exerce un travail ou une prestation de service ; perçoit une rémunération ou un salaire ; exerce dans le cadre d'un lien de subordination ou d'un rapport d'autorité permettant à l'employeur de le contrôler. [...]

[...] Il a donc le statut de salarié. Pour rappel, ce statut s'obtient en cumulant trois conditions : l'exécution d'un travail par le salarié, une rémunération versée par l'employeur, un lien de subordination liant le salarié à l'employeur. En principe, le cumul de différents emplois relevant du droit privé obéit à un principe de liberté. Les restrictions à celle-ci constituent l'exception. Restrictions : Les exceptions résultent notamment de dispositions des contrats individuels de travail imposant une exclusivité de collaboration, c'est-à-dire que l'employeur interdit à son employé tout autre emploi. [...]

[...] En outre si l'intéressé a perçu : - une indemnité pour congés payés non pris, une carence correspondant au nombre de jours couverts par cette indemnité sera calculée ; - une ou des indemnités de rupture supérieure(s) au minimum légal, c'est- à-dire les indemnités dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou par décret, l'assedic calcule une carence dite spécifique en prenant en compte l'indemnité supra légale. La carence spécifique est plafonnée à 75 jours. Chômage et pluriactivité Toutefois, une activité salariée peut-être compatible avec le maintien des allocations, dans la limite de 18 mois. [...]